Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2023, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
15 mars 2023
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de paiement de lâacompte trimestriel dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, de lâacompte relatif aux contributions additionnelles
Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif dâau moins 50 salariĂ©s)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023 versés en mars 2023
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023 versés en mars 2023
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2023 versĂ©s en mars 2023 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2023 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2023
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2023 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2023 (pour les redevables mensuels)
PrĂ©lĂšvement Ă la source des personnes soumises Ă lâacompte
Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par lâarticle 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de lâIR)
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 mars 2023
TVA
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2023, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de lâIS)
Date limite de paiement de lâacompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4Ăšme acompte dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de lâexercice.