Une sociĂ©tĂ© transfĂšre son activitĂ© dans un nouvel Ă©tablissement en cours dâannĂ©e. LâannĂ©e suivante, lâadministration fiscale lui rĂ©clame le paiement de la CFE pour son nouvel Ă©tablissement⊠et pour son ancien local. Une double imposition non justifiĂ©e, estime la sociĂ©tĂ©, qui conteste. Ă tort ou Ă raison ?
Infos fiscales
Octroi de mer : assembler, câest produire ?
Lâoctroi de mer est un impĂŽt spĂ©cifique Ă lâoutre-mer. Il sâapplique, notamment, sur les livraisons de biens faites Ă titre onĂ©reux par des personnes exerçant une activitĂ© de production. Mais encore faut-il sâentendre sur la notion de « production », ce qui nâest pas le cas dâune entreprise et de lâadministration⊠Quâen pense le juge ?
Vente de parts sociales et dĂ©part Ă la retraite : aprĂšs lâheure, câest plus lâheure !
Un notaire vend les parts sociales de sa sociĂ©tĂ© et fait valoir ses droits Ă la retraite ce qui, selon lui, lui permet de bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration fiscale sur le gain rĂ©alisĂ© Ă lâoccasion de cette vente. Mais encore aurait-il fallu que toutes les conditions soient respectĂ©es, comme le lui rappelle lâadministration fiscale⊠puis le juge !
BSPCE : un outil pour « fidéliser » vos salariés
Les bons de souscription de parts de crĂ©ateurs dâentreprises (BSPCE) font partie des dispositifs existants pour associer les salariĂ©s aux rĂ©sultats de lâentreprise et dĂ©velopper lâactionnariat du personnel. Ă ce titre, ils constituent un outil de fidĂ©lisation quâil peut ĂȘtre intĂ©ressant de connaĂźtre. Voici quelques clĂ©s de comprĂ©hensionâŠ
Taux réduit de TVA : pour tous les livres ?
Parce que la vente de livres est soumise au taux de TVA Ă 5,5 %, une sociĂ©tĂ© applique ce taux rĂ©duit Ă la vente dâun guide destinĂ© aux camping-caristes. Un guide qui prĂ©sente manifestement un caractĂšre commercial marquĂ©, estime lâadministration qui refuse lâapplication du taux rĂ©duit de TVA. Ă tort ou Ă raison ?
Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
Ă lâoccasion dâun contrĂŽle fiscal, lâadministration rĂ©clame Ă un groupement foncier agricole (GFA) le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE). Pourquoi ? Parce que sa seule activitĂ© consiste Ă donner en location ses domaines viticoles⊠« Et alors ? » sâinterroge le GFA, qui ne comprend pas ce qui lui est reprochĂ© : il sâagit dâune activitĂ© agricole exonĂ©rĂ©e de CVAE⊠à tort ou Ă raison ?
Investir dans un bateau de pĂȘche Ă La RĂ©union : un avantage fiscal Ă la clĂ© ?
Certains investissements rĂ©alisĂ©s en outre-mer permettent, toutes conditions remplies, de bĂ©nĂ©ficier dâavantages fiscaux. Devaient ĂȘtre concernĂ©s les achats ou constructions de navires de pĂȘche exploitĂ©s Ă La RĂ©union. Quâen est-il ?
TVA sur les Ćuvres dâart et les objets de collection : lâadministration se met Ă jour !
Les biens dâoccasion, les Ćuvres dâart et les objets de collection ou dâantiquitĂ© bĂ©nĂ©ficient dâun rĂ©gime spĂ©cifique en matiĂšre de TVA. Mais quâest-ce quâun objet dâoccasion ? Quâest-ce quâune photographie dâart ? Les cartes Ă collectionner (comme les cartes « PokĂ©mon ») sont-elles des objets de collection au sens de la rĂ©glementation fiscale ? RĂ©ponses de lâadministrationâŠ
Facturation Ă©lectronique : un point sur lâimmatriculation des plateformes de dĂ©matĂ©rialisation partenaires
Dans le cadre de la rĂ©forme de la facturation Ă©lectronique, les entreprises vont pouvoir choisir entre le portail public de facturation et une plateforme de dĂ©matĂ©rialisation partenaire (PDP). Pour pouvoir devenir une PDP, une plateforme doit ĂȘtre immatriculĂ©e par lâadministration fiscale. Avec le report de lâentrĂ©e en vigueur de cette rĂ©forme, certains amĂ©nagements relatifs Ă lâimmatriculation des PDP Ă©taient nĂ©cessaires. Focus.
Espace de coworking : bureau ou local commercial ? Telle est la question !
Une sociĂ©tĂ© loue des espaces de travail Ă ses clients, Ă qui elle propose Ă©galement des prestations de services de type hĂŽtelier. ConsidĂ©rant que ces espaces, de moins de 2 500 mÂČ, sont des « locaux commerciaux », elle estime ĂȘtre exonĂ©rĂ©e de la taxe sur les bureaux. « Des bureaux et non des locaux commerciaux !», conteste lâadministration fiscale, ce qui change tout. Ă tort ou Ă raison ?