Parce quâelle gĂšre une plateforme qui consiste Ă proposer des logements confiĂ©s par des propriĂ©taires Ă des locataires en leur absence, une sociĂ©tĂ© estime exercer une activitĂ© de loueur en meublĂ©, exonĂ©rĂ©e de TVA⊠Ce qui nâest pas de lâavis de lâadministration fiscale. Quâen pense le jugeâŻ?
Infos fiscales
Taxe sur les activitĂ©s polluantesâŻ: de nouvelles obligations pour certains exploitants de dĂ©chets
La loi de finances pour 2024 a Ă©tendu lâapplication de la taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes (TGAP) aux exploitants de stockage de dĂ©chets radioactifs mĂ©talliques. Des prĂ©cisions viennent dâĂȘtre apportĂ©es concernant les obligations dĂ©claratives auxquelles sont tenus ces nouveaux redevables. LesquellesâŻ?
Exploitants agricolesâŻ: prĂ©cisions utiles concernant lâaccise sur les produits Ă©nergĂ©tiques
Les professionnels qui rĂ©alisent des travaux forestiers et agricoles bĂ©nĂ©ficient, toutes conditions remplies, dâun tarif rĂ©duit dâaccise sur les Ă©nergies qui prend la forme dâun remboursement, sur simple demande. Des prĂ©cisions viennent dâĂȘtre apportĂ©es concernant ce remboursement.
Revenus rĂ©putĂ©s distribuĂ©s et consĂ©quences pour le dirigeantâŻ: des procĂ©dures indĂ©pendantesâŻ?
Au cours du contrĂŽle fiscal dâune entreprise, lâadministration peut refuser la dĂ©duction dâune charge quâelle estime anormale et redresser personnellement son dirigeant au titre des revenus rĂ©putĂ©s distribuĂ©s. Toutefois, si la procĂ©dure de contrĂŽle de lâentreprise se rĂ©vĂšle irrĂ©guliĂšre, cela a-t-il des consĂ©quences sur lâimposition du dirigeant au titre de ces distributionsâŻ? RĂ©ponse de lâadministrationâŠ
Taxe sur les activitĂ©s polluantesâŻ: prolongation de lâexclusion de certains dĂ©chets
La TGAP (taxe gĂ©nĂ©rale sur les activitĂ©s polluantes) est due par les entreprises ayant une activitĂ© polluante, ou dont lâactivitĂ© nĂ©cessite lâutilisation de produits polluants. Les dĂ©chets d’activitĂ©s de soins Ă risques infectieux et les dĂ©chets contenant des polluants organiques sont exclus de cette taxe pour une durĂ©e qui vient dâĂȘtre prolongĂ©e. Focus.
Pas de revalorisation du barĂšme de lâimpĂŽt sur le revenu en 2025âŻ: quelles consĂ©quencesâŻ?
Suite Ă la censure du Gouvernement Barnier et en lâabsence de vote de lois de finances pour 2025 avant la fin de lâannĂ©e, le barĂšme de calcul de lâimpĂŽt sur le revenu ne fera pas lâobjet dâune revalorisation selon le calendrier habituel. Quelles en sont les consĂ©quences pour les particuliersâŻ? RĂ©ponses de lâadministration fiscaleâŠ
Franchise en base de TVAâŻ: ça se prĂ©ciseâŻ!
La loi de finances pour 2024 a modifiĂ© le rĂ©gime de la franchise en base de TVA et a crĂ©Ă© un rĂ©gime «âŻeuropĂ©enâŻÂ» de franchise en base. Deux rĂ©gimes qui viennent de faire lâobjet de prĂ©cisions. LesquellesâŻ?
En attente de la loi de finances 2025âŻ: des prĂ©cisions bienvenuesâŻ!
Face Ă lâincertitude qui plane quant aux «âŻfuturesâŻÂ» mesures fiscales prĂ©vues dans la «âŻfutureâŻÂ» loi de finances pour 2025, le Gouvernement dĂ©voile les positions quâil dĂ©fendra lors de lâexamen Ă venir de cette loi. Focus.
EnquĂȘte fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
Les agents des impĂŽts ont la possibilitĂ©, toutes conditions remplies, de mener des enquĂȘtes en ligne sous pseudonyme. Des prĂ©cisions viennent dâĂȘtre apportĂ©es concernant ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale. LesquellesâŻ?
Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel «âŻoubliĂ©esâŻÂ»
Dans le cadre de lâexercice de leurs missions, les commissaires aux comptes sont tenus au respect de normes dâexercice professionnel parmi lesquelles la publication de 2 dâentre elles a Ă©tĂ© omise. Une erreur qui vient dâĂȘtre corrigĂ©e. Mais en quoi consistent ces 2 normes pour les commissaires aux comptesâŻ? Revue de dĂ©tailsâŠ