Des mesures de rĂ©duction de vulnĂ©rabilitĂ© au risque sismique, pour les zones de sismicitĂ© forte, sont Ă©ligibles au fonds de prĂ©vention des risques naturels majeurs. Pour les habitations et les biens utilisĂ©s dans le cadre dâactivitĂ©s professionnelles, la liste des travaux de rĂ©duction de la vulnĂ©rabilitĂ© au risque sismique vient dâĂȘtre Ă©tablieâŠ
Infos juridiques
Récupérer un véhicule en fourriÚre : combien ça coûte en avril 2024 ?
Pour rĂ©cupĂ©rer son vĂ©hicule mis en fourriĂšre, le propriĂ©taire doit verser des frais dont le tarif est plafonnĂ©. De nouveaux montants maxima viennent dâentrer en vigueur. Quels sont-ils ?
ResponsabilitĂ© contractuelle : quand lâopĂ©rateur tĂ©lĂ©phonique ne rĂ©pond plusâŠ
Un opĂ©rateur tĂ©lĂ©phonique oppose une clause contractuelle Ă un client pour refuser de lâindemniser au titre des dysfonctionnements qui ont affectĂ© son activitĂ©. Une clause illicite, selon le client, puisquâelle est contraire Ă la loi. « LibertĂ© contractuelle ! », rĂ©pond lâopĂ©rateur, pour qui la clause en question est parfaitement licite. Qui va convaincre le juge ?
CrĂ©ation dâune cartographie des services numĂ©riques en santĂ©
Le Gouvernement entend simplifier lâaccĂšs aux services numĂ©riques en santĂ©. Comment ? Notamment en crĂ©ant une cartographie des services numĂ©riques rĂ©gionauxâŠ
VĂ©hicules : un rĂ©emploi plutĂŽt quâune prime Ă la casse ?
Actuellement, un dispositif dâaide financiĂšre permet le retrait de la circulation de vĂ©hicules polluants en favorisant lâachat de voitures peu polluantes. Sauf que ce dispositif de prime Ă la conversion conduit Ă la destruction de vĂ©hicules en Ă©tat de fonctionner. Câest pourquoi une loi vient de crĂ©er un nouveau dispositif de rĂ©emploi de ces vĂ©hicules. Selon quelles modalitĂ©s ?
Innovation mĂ©dicale : prise en charge possible par lâassurance maladie
Tout acte innovant susceptible de prĂ©senter un bĂ©nĂ©fice clinique ou mĂ©dico-Ă©conomique peut faire l’objet, pour une durĂ©e limitĂ©e, d’une prise en charge partielle ou totale par lâassurance maladie. Dans quelle mesure ? Pour quels actes ? Et selon quels critĂšres ?
Autoconsommation : aprĂšs lâĂ©lectricitĂ©, le gazâŠ
Ă lâinstar de ce qui existe dĂ©jĂ pour lâĂ©lectricitĂ©, un mĂ©canisme dâautoconsommation collective Ă©tendue en gaz renouvelable a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e. Ses modalitĂ©s dâapplication viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es, notamment lorsquâil est mis en place Ă lâinitiative dâun organisme Ă loyer modĂ©rĂ©. Explications.
Agrivoltaïque : le cadre est posé
Allier enjeux Ă©nergĂ©tiques et agriculture : câest le pari de lâagrivoltaĂŻsme dont le cadre juridique vient dâĂȘtre posĂ©. Dans quelle mesure les exploitations agricoles vont-elles voir fleurir des panneaux solaires, tout en maintenant leur rendement ? RĂ©ponsesâŠ
Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
La loi Climat et RĂ©silience de 2021 prĂ©voit la mise en place de zones Ă faibles Ă©missions (ZFE) dâici le 1er janvier 2025 dans toutes les agglomĂ©rations de plus de 150 000 habitants oĂč les valeurs de qualitĂ© de lâair recommandĂ©es par lâOrganisation mondiale de la santĂ© (OMS) sont dĂ©passĂ©es. OĂč en est-on aujourdâhui ?
Gßtes : attention aux normes de sécurité
Exploiter un gĂźte nĂ©cessite de respecter des normes de sĂ©curitĂ© qui vont varier selon sa capacitĂ© dâaccueil. Petit rappel de la rĂ©glementation en la matiĂšreâŠ