Afin de favoriser le rĂ©emploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite «âŻEGALIMâŻÂ» prĂ©voyait dans sa feuille de route lâinterdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de rĂ©chauffage et de service en plastique dans certains Ă©tablissements de restauration collective et services mĂ©diaux. Le Gouvernement vient de donner plus de dĂ©tails.
Infos juridiques
Permanence des soins : garantir un accÚs permanent et équilibré
LâaccĂšs aux soins sur lâensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inĂ©galitĂ©s importantes persistent et qui nĂ©cessite donc que des adaptations soient faites. Les rĂšgles relatives Ă la permanence des soins en Ă©tablissement de santĂ© (PDSES) Ă©voluent en ce sensâŠ
Discipline et dĂ©ontologie des avocatsâŻ: quelques nouveautĂ©s Ă connaĂźtre
Dans le cadre des rĂ©formes intervenues Ă propos de la profession dâavocat, le Gouvernement a apportĂ© quelques modifications et nouveautĂ©s, notamment, et principalement, par lâinstauration dâune procĂ©dure disciplinaire dite « simplifiĂ©e ». Faisons le point.
SantĂ©âŻ: des ratios pour garantir la qualitĂ© des soins
Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les Ă©tablissements assurant le service public hospitalier, il sera dorĂ©navant mis en place des ratios patients/soignantsâŠ
Fraude au RIB ou Ă lâIBANâŻ: la banque est-elle responsableâŻ?
Un couple paie un achat via lâIBAN envoyĂ© par le vendeur sur sa boĂźte mail, mais quâun escroc a remplacĂ© par le sien. Le couple demande alors Ă sa banque un remboursement des sommes versĂ©es Ă la mauvaise personne. Cette derniĂšre refuse, estimant quâelle nâest pas responsable de cette situation. Quâen pense le jugeâŻ?
Quelle prescription pour lâaction du professionnel en cas de travaux (in)achevĂ©sâŻ?
AprĂšs avoir rĂ©alisĂ© des travaux, une sociĂ©tĂ©, qui nâa pas Ă©tĂ© payĂ©e, assigne un couple en paiement de sa prestation. Mais le couple refuse, estimant que lâaction de la sociĂ©tĂ© est prescrite. Une analyse que ne partage pas la sociĂ©tĂ©. Quâen pense le jugeâŻ?
Analyse dâimpact des transferts des donnĂ©es (AITD)âŻ: la CNIL vous guideâŻ!
Afin dâĂȘtre le plus efficace possible dans la protection des donnĂ©es personnelles, le RGPD exige des opĂ©rateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de donnĂ©es en dehors de lâEspace Ă©conomique europĂ©en (EEE). Pour cela, une analyse dâimpact des transferts des donnĂ©es (AITD) est nĂ©cessaire. Comment la menerâŻ?
VĂ©hicules adaptĂ©s aux handicapsâŻ: une utilisation prolongĂ©eâŻ?
Les vĂ©hicules utilisĂ©s par les auto-Ă©coles ou les centres dâexamens du permis de conduire ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©s indĂ©finiment, puisque leur durĂ©e maximale dâutilisation est strictement rĂ©glementĂ©e. Une durĂ©e maximale dâutilisation qui vient dâĂ©voluer pour certains vĂ©hiculesâŠ
Aides agricolesâŻ: prĂ©cisions pour les bovins et la canne Ă sucre
Le secteur agricole peut bĂ©nĂ©ficier dâun nombre important de diffĂ©rentes subventions. Les montants de plusieurs dâentre elles viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s, notamment pour le secteur de lâĂ©levage bovin et la culture de la canne Ă sucre…
Centre de contrĂŽle techniqueâŻ: de nouveaux Ă©quipements pour de nouveaux vĂ©hiculesâŻ?
Les centres de contrĂŽles techniques ont dĂ©sormais la charge de contrĂŽler les vĂ©hicules motorisĂ©s Ă 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matĂ©riels dont ils doivent disposer, et notamment la nĂ©cessitĂ© dâinvestir, le cas Ă©chĂ©ant, dans un dispositif de contrĂŽle de la vitesseâŠ