Transmission de la DSN pour les salaires de février 2023 versés en février 2023
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2023
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de fĂ©vrier 2023 versĂ©s en fĂ©vrier 2023 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Fin des soldes dâhiver Ă La RĂ©union
Dernier jour pour publier lâindex de lâĂ©galitĂ© professionnelle
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Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er mars 2023 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 aoĂ»t 2022 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 juillet 2022
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)