Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)
Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 1er trimestre 2022 (maladie-maternité, retraite, décÚs-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2021 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2022 versés en janvier 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de janvier 2022 versĂ©s en janvier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© dâimposition, date limite dâoption pour le rĂ©gime rĂ©el normal dâimposition avec effet au 1er janvier 2022
Pour les entreprises relevant du rĂ©gime micro-BIC ou micro-BNC, date limite dâoption pour un rĂ©gime rĂ©el dâimposition avec effet au 1er janvier 2022.
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2022 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2022).
Au titre de lâannĂ©e 2022, versement dâun acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2021, pour leurs revenus 2020, des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽt suivants :
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă la famille (garde dâenfants de moins de 6 ans) ;
    o crĂ©dit dâimpĂŽt cotisations syndicales
    o rĂ©duction dâimpĂŽt investissements outre-mer dans le logement
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt en faveur de lâinvestissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
    o rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons Ă des associations.
Pour les entreprises soumises Ă la TVA au titre du rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition (donc qui dĂ©posent habituellement des CA12), dĂ©claration et paiement de la taxe sur les voitures de sociĂ©tĂ© due pour la pĂ©riode du 1er janvier 2021 au 31 dĂ©cembre 2021 par lâintermĂ©diaire du formulaire papier n°2855-SD
Date limite de paiement du solde de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2021
Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions dâimpĂŽt imputables sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 septembre 2021
Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2021
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de janvier 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)