Câest lâhistoire dâun employeur pour qui une copie de contrat suffit⊠Un salariĂ©, embauchĂ© aux termes dâun CDD, demande la requalification du contrat en CDI car il dit nâavoir jamais signĂ© de contrat. Lâabsence de signature dâun CDD Ă©quivaut Ă une absence dâĂ©crit, laquelle est sanctionnĂ©e par sa requalification en CDI, rappelle-t-il⊠Ce que lâemployeur… Lire la suite »Câest lâhistoire dâun employeur pour qui une copie de contrat suffitâŠ
LA PETITE HISTOIRE DU JOUR
Câest lâhistoire dâune infirmiĂšre qui fait lâobjet dâune petite piqure de rappel fiscalâŠ
Câest lâhistoire dâune infirmiĂšre qui fait lâobjet dâune petite piqure de rappel fiscal⊠Une infirmiĂšre libĂ©rale exerce son activitĂ© dans une zone gĂ©ographique sensible et entend bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices applicable dans une telle situation. Une exonĂ©ration que lui refuse lâadministration fiscale⊠Pour bĂ©nĂ©ficier de cet avantage fiscal, encore aurait-il fallu ĂȘtre… Lire la suite »Câest lâhistoire dâune infirmiĂšre qui fait lâobjet dâune petite piqure de rappel fiscalâŠ
Câest lâhistoire dâun salariĂ© en arrĂȘt maladie⊠qui continue de travaillerâŠ
Câest lâhistoire dâun salariĂ© en arrĂȘt maladie⊠qui continue de travailler⊠Un salariĂ© en arrĂȘt maladie exerce une activitĂ© professionnelle, sous statut auto-entrepreneur, sur les conseils de son mĂ©decin traitant qui lâencourage Ă sâoccuper pendant son arrĂȘt. Sauf quâil perçoit des indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale, ce qui est incompatible pour la CPAM⊠⊠qui… Lire la suite »Câest lâhistoire dâun salariĂ© en arrĂȘt maladie⊠qui continue de travaillerâŠ
Câest lâhistoire dâun couple qui loue un logement (et un parkingâŻ?) trop cherâŠ
Câest lâhistoire dâun couple qui loue un logement (et un parkingâŻ?) trop cher⊠Pour obtenir un avantage fiscal, un couple loue un logement pour un loyer dont le montant respecte le plafond imposĂ© par le dispositif de dĂ©fiscalisation. Un avantage que lâadministration lui refuseâŻ: le loyer excĂšde le plafond lĂ©gal pour le bĂ©nĂ©fice de la… Lire la suite »Câest lâhistoire dâun couple qui loue un logement (et un parkingâŻ?) trop cherâŠ
Câest lâhistoire dâun bailleur qui nâest pas aussi prĂ©cis quâil le penseâŠ
Câest lâhistoire dâun bailleur qui nâest pas aussi prĂ©cis quâil le pense⊠Le bailleur dâun local commercial rĂ©clame le remboursement de la taxe fonciĂšre Ă son locataire, conformĂ©ment au contrat de bail. Un remboursement que le locataire conteste, estimant que cette taxe nâest pas «âŻrĂ©guliĂšrementâŻÂ» mise Ă sa charge⊠Pourtant, le bail est clair Ă … Lire la suite »Câest lâhistoire dâun bailleur qui nâest pas aussi prĂ©cis quâil le penseâŠ
Câest lâhistoire dâune sociĂ©tĂ© qui pensait faire du sponsoringâŠ
Câest lâhistoire dâune sociĂ©tĂ© qui pensait faire du sponsoring⊠Une sociĂ©tĂ© signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de rĂ©paration de vĂ©los. Sâagissant de dĂ©penses de parrainage, selon elle, elle les dĂ©duit de son rĂ©sultat imposable. Ce que lui refuse lâadministration fiscale… Alors que ces dĂ©penses (soutien financier, achats dâĂ©quipements sportifs,… Lire la suite »Câest lâhistoire dâune sociĂ©tĂ© qui pensait faire du sponsoringâŠ
Câest lâhistoire dâun employeur qui devrait prĂ©fĂ©rer le courrier au mailâŠ
Câest lâhistoire dâun employeur qui devrait prĂ©fĂ©rer le courrier au mail⊠Un employeur se sĂ©pare dâun salariĂ© et, parce que son contrat prĂ©voit une clause de non-concurrence, dĂ©cide dây renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le dĂ©lai de 15 jours aprĂšs la rupture de la relation de travail, comme… Lire la suite »Câest lâhistoire dâun employeur qui devrait prĂ©fĂ©rer le courrier au mailâŠ
Câest lâhistoire dâun propriĂ©taire, dâun permis de construire et dâune mairie lente Ă rĂ©agirâŠ
Câest lâhistoire dâun propriĂ©taire, dâun permis de construire et dâune mairie lente Ă rĂ©agir⊠Un amĂ©nageur foncier dĂ©pose, le 18 octobre, un permis dâamĂ©nager un lotissement de 13 parcelles Ă la mairie. Mais la mairie sâoppose Ă ce projet et va lui envoyer une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© rĂ©ception aux termes de laquelle elle demande… Lire la suite »Câest lâhistoire dâun propriĂ©taire, dâun permis de construire et dâune mairie lente Ă rĂ©agirâŠ
Câest lâhistoire dâune entreprise victime de lâarnaque au prĂ©sident⊠et de sa banqueâŠ
Câest lâhistoire dâune entreprise victime de lâarnaque au prĂ©sident⊠et de sa banque⊠Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont Ă©tĂ© opĂ©rĂ©s, Ă son insu, vers la Chine. AprĂšs vĂ©rification et enquĂȘte, ces virements ont Ă©tĂ© opĂ©rĂ©s par une salariĂ©e, victime elle-mĂȘme d’une escroquerie dite « au prĂ©sident » ⊠Une arnaque… Lire la suite »Câest lâhistoire dâune entreprise victime de lâarnaque au prĂ©sident⊠et de sa banqueâŠ
Câest lâhistoire dâun couple qui Ă©tait Ă 2 doigts (ans) de bĂ©nĂ©ficier dâun avantage fiscalâŠ
Câest lâhistoire dâun couple qui Ă©tait Ă 2 doigts (ans) de bĂ©nĂ©ficier dâun avantage fiscal⊠Pour obtenir la rĂ©duction dâimpĂŽt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achĂšte, par lâintermĂ©diaire dâune sociĂ©tĂ©, des chauffe-eaux solaires en vue de les louer Ă une SARL en Guadeloupe. Un avantage fiscal que lâadministration lui refuse⊠« Pourquoi… Lire la suite »Câest lâhistoire dâun couple qui Ă©tait Ă 2 doigts (ans) de bĂ©nĂ©ficier dâun avantage fiscalâŠ