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« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?

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La pause dĂ©jeuner d’un salariĂ© est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer Ă  ses occupations personnelles et peut se soustraire Ă  l’autoritĂ© de son employeur. Mais qu’en est-il lorsque ce temps de pause ne permet pas vĂ©ritablement au salariĂ© de se soustraire Ă  l’autoritĂ© de son employeur ? Cas vĂ©cu


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ERP et accessibilitĂ© des personnes handicapĂ©es : extension d’une aide financiĂšre

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Les Ă©tablissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es. Pour rĂ©aliser les travaux nĂ©cessaires, certains ERP peuvent bĂ©nĂ©ficier d’une aide financiĂšre. De nouvelles structures peuvent dĂ©sormais profiter de cette aide. Lesquelles ? 

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Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

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Le ministre de l’Agriculture et de la SouverainetĂ© alimentaire a rĂ©cemment Ă©tĂ© interrogĂ© sur la particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© des travailleurs saisonniers agricoles officiant notamment dans certaines maisons viticoles. L’occasion de faire un rapide tour d’horizon des mesures mises en place pour lutter efficacement contre les fraudes.

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Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu


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Acheter une maison, commencer les travaux de rĂ©novation, d’amĂ©nagement
 et dĂ©couvrir un gros problĂšme qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propriĂ©taire peut-il rĂ©clamer une indemnisation au vendeur au titre des vices cachĂ©s ? Comme souvent en droit, cela dĂ©pend de la situation et, plus particuliĂšrement ici, du statut et de la bonne foi du vendeur. Illustration


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CrĂ©dit d’impĂŽt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?

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Une sociĂ©tĂ© qui exploite une Ă©picerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et rĂ©alise des travaux pour installer une terrasse. Des investissements qui lui permettent de bĂ©nĂ©ficier d’un crĂ©dit d’impĂŽt spĂ©cifique, selon elle. « Pas si vite
 », rĂ©pond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation


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