Un dirigeant se voit rĂ©clamer un supplĂ©ment dâimpĂŽt sur le revenu par lâadministration fiscale en raison de sommes crĂ©ditĂ©es sur son compte courant dâassociĂ© quâelle estime ĂȘtre des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent Ă des primes exceptionnelles et dâintĂ©ressement. Et ça change tout⊠ou pasâŠ
LES ACTUALITES
Contenants alimentaires et santĂ© : la lutte contre le plastique continueâŻ!
Afin de favoriser le rĂ©emploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite «âŻEGALIMâŻÂ» prĂ©voyait dans sa feuille de route lâinterdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de rĂ©chauffage et de service en plastique dans certains Ă©tablissements de restauration collective et services mĂ©diaux. Le Gouvernement vient de donner plus de dĂ©tails.
Permanence des soins : garantir un accÚs permanent et équilibré
LâaccĂšs aux soins sur lâensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inĂ©galitĂ©s importantes persistent et qui nĂ©cessite donc que des adaptations soient faites. Les rĂšgles relatives Ă la permanence des soins en Ă©tablissement de santĂ© (PDSES) Ă©voluent en ce sensâŠ
Surveillance des salariĂ©sâŻ: attention au caractĂšre excessif âŻ!
La commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (CNIL) a rĂ©cemment sanctionnĂ© une entreprise en raison du caractĂšre disproportionnĂ© de la surveillance des salariĂ©s. VoilĂ lâoccasion de revenir sur les conditions subordonnant la mise en place dâune telle surveillanceâŠ
Discipline et dĂ©ontologie des avocatsâŻ: quelques nouveautĂ©s Ă connaĂźtre
Dans le cadre des rĂ©formes intervenues Ă propos de la profession dâavocat, le Gouvernement a apportĂ© quelques modifications et nouveautĂ©s, notamment, et principalement, par lâinstauration dâune procĂ©dure disciplinaire dite « simplifiĂ©e ». Faisons le point.
SantĂ©âŻ: des ratios pour garantir la qualitĂ© des soins
Pour assurer une prise en charge optimale des patients dans les Ă©tablissements assurant le service public hospitalier, il sera dorĂ©navant mis en place des ratios patients/soignantsâŠ
Lutte contre le blanchiment de capitauxâŻ: du nouveau concernant la dĂ©claration de soupçonâŻ
DĂšs lors que, dans le cadre dâune activitĂ© professionnelle, une opĂ©ration apparaĂźt douteuse et peut potentiellement prĂ©senter un risque frauduleux ou illicite, une dĂ©claration de soupçon doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs des services du traitement du renseignement et dâaction contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), selon des modalitĂ©s qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©esâŠ
TVA et microentrepriseâŻ: adoption, suspension, concertationâŻ?
PrĂ©vue par le projet de loi de finances pour 2025, la crĂ©ation dâun plafond unique Ă 25 000 ⏠de recettes dans le cadre du rĂ©gime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de lâĂconomie, des Finances et de la SouverainetĂ© industrielle et numĂ©rique en a rĂ©cemment fait lâannonce, tout en ouvrant la voie Ă de nouvelles Ă©volutions dans ce domaineâŠ
IntempĂ©riesâŻ: des mesures de soutien et dâaide aux entrepreneurs touchĂ©sâŻ!
Ă la suite des rĂ©centes inondations survenues en rĂ©gions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie, lâURSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indĂ©pendants (CPSTI), dont la dotation annuelle de gestion administrative vient dâailleurs dâĂȘtre dĂ©voilĂ©e, activent des mesures dâurgence et de soutien pour les entrepreneurs touchĂ©s.
Fraude au RIB ou Ă lâIBANâŻ: la banque est-elle responsableâŻ?
Un couple paie un achat via lâIBAN envoyĂ© par le vendeur sur sa boĂźte mail, mais quâun escroc a remplacĂ© par le sien. Le couple demande alors Ă sa banque un remboursement des sommes versĂ©es Ă la mauvaise personne. Cette derniĂšre refuse, estimant quâelle nâest pas responsable de cette situation. Quâen pense le jugeâŻ?