PrĂ©vue par le projet de loi de finances pour 2025, la crĂ©ation dâun plafond unique Ă 25 000 ⏠de recettes dans le cadre du rĂ©gime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de lâĂconomie, des Finances et de la SouverainetĂ© industrielle et numĂ©rique en a rĂ©cemment fait lâannonce, tout en ouvrant la voie Ă de nouvelles Ă©volutions dans ce domaineâŠ
LES ACTUALITES
ĂgalitĂ© professionnelleâŻ: vous avez jusquâau 1er marsâŻ2025 !
Comme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salariĂ©s sont tenues de respecter leurs obligations dĂ©claratives en matiĂšre dâĂ©galitĂ© professionnelle avant le 1er mars 2025. Quelles sont-ellesâŻ?
Aide financiĂšre du CSEâŻ: nouveau plafond dâexonĂ©ration pour 2025âŻ!
La loi autorise lâemployeur ou le CSE Ă offrir aux salariĂ©s une aide financiĂšre afin de faciliter lâaccĂšs Ă des services Ă la personne. Cette aide est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales sous rĂ©serve de ne pas excĂ©der un plafond, qui vient de faire lâobjet dâune revalorisation. Ă quelle hauteurâŻ?
Analyse dâimpact des transferts des donnĂ©es (AITD)âŻ: la CNIL vous guideâŻ!
Afin dâĂȘtre le plus efficace possible dans la protection des donnĂ©es personnelles, le RGPD exige des opĂ©rateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de donnĂ©es en dehors de lâEspace Ă©conomique europĂ©en (EEE). Pour cela, une analyse dâimpact des transferts des donnĂ©es (AITD) est nĂ©cessaire. Comment la menerâŻ?
VĂ©hicules adaptĂ©s aux handicapsâŻ: une utilisation prolongĂ©eâŻ?
Les vĂ©hicules utilisĂ©s par les auto-Ă©coles ou les centres dâexamens du permis de conduire ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©s indĂ©finiment, puisque leur durĂ©e maximale dâutilisation est strictement rĂ©glementĂ©e. Une durĂ©e maximale dâutilisation qui vient dâĂ©voluer pour certains vĂ©hiculesâŠ
Aides agricolesâŻ: prĂ©cisions pour les bovins et la canne Ă sucre
Le secteur agricole peut bĂ©nĂ©ficier dâun nombre important de diffĂ©rentes subventions. Les montants de plusieurs dâentre elles viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©s, notamment pour le secteur de lâĂ©levage bovin et la culture de la canne Ă sucre…
RelevĂ© de frais gĂ©nĂ©rauxâŻ: revalorisation des seuils en 2025âŻ!
Certaines entreprises sont tenues de fournir Ă lâadministration fiscale, au titre de chaque exercice, un relevĂ© des frais gĂ©nĂ©raux quâelles ont engagĂ©s au cours de lâexercice dĂšs lors que le montant de ces frais dĂ©passe certains montants qui, pour certains dâentre eux, viennent dâĂȘtre revus Ă la hausseâŠ
Prime dâobjectifâŻ: lâarrĂȘt maladie empĂȘche-t-il son versementâŻ?
Lorsquâun salariĂ© est absent en raison dâun arrĂȘt maladie, son contrat de travail est suspendu. Mais, cette suspension empĂȘche-t-elle le versement dâune prime dâobjectifs versĂ©e aux autres salariĂ©s pendant la durĂ©e de son absenceâŻ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Aides Ă finalitĂ© rĂ©gionale pour lâinvestissementâŻ: des plafonds rĂ©haussĂ©sâŻ!
Dans le cadre de la politique dâinvestissement de lâUnion europĂ©enne pour les «âŻTechnologies stratĂ©giques pour lâEuropeâŻÂ», le Gouvernement a mis Ă jour Ă la hausse les plafonds de cumul dâaides Ă finalitĂ© rĂ©gionale. Faisons le point.
Centre de contrĂŽle techniqueâŻ: de nouveaux Ă©quipements pour de nouveaux vĂ©hiculesâŻ?
Les centres de contrĂŽles techniques ont dĂ©sormais la charge de contrĂŽler les vĂ©hicules motorisĂ©s Ă 2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matĂ©riels dont ils doivent disposer, et notamment la nĂ©cessitĂ© dâinvestir, le cas Ă©chĂ©ant, dans un dispositif de contrĂŽle de la vitesseâŠ