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TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?

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PrĂ©vue par le projet de loi de finances pour 2025, la crĂ©ation d’un plafond unique Ă  25 000 € de recettes dans le cadre du rĂ©gime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la SouverainetĂ© industrielle et numĂ©rique en a rĂ©cemment fait l’annonce, tout en ouvrant la voie Ă  de nouvelles Ă©volutions dans ce domaine


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Aide financiĂšre du CSE : nouveau plafond d’exonĂ©ration pour 2025 !

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La loi autorise l’employeur ou le CSE Ă  offrir aux salariĂ©s une aide financiĂšre afin de faciliter l’accĂšs Ă  des services Ă  la personne. Cette aide est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales sous rĂ©serve de ne pas excĂ©der un plafond, qui vient de faire l’objet d’une revalorisation. À quelle hauteur ?

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Analyse d’impact des transferts des donnĂ©es (AITD) : la CNIL vous guide !

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Afin d’ĂȘtre le plus efficace possible dans la protection des donnĂ©es personnelles, le RGPD exige des opĂ©rateurs la poursuite de cette protection en cas de transfert de donnĂ©es en dehors de l’Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE). Pour cela, une analyse d’impact des transferts des donnĂ©es (AITD) est nĂ©cessaire. Comment la mener ?

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VĂ©hicules adaptĂ©s aux handicaps : une utilisation prolongĂ©e ?

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Les vĂ©hicules utilisĂ©s par les auto-Ă©coles ou les centres d’examens du permis de conduire ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©s indĂ©finiment, puisque leur durĂ©e maximale d’utilisation est strictement rĂ©glementĂ©e. Une durĂ©e maximale d’utilisation qui vient d’évoluer pour certains vĂ©hicules


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RelevĂ© de frais gĂ©nĂ©raux : revalorisation des seuils en 2025 !

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Certaines entreprises sont tenues de fournir Ă  l’administration fiscale, au titre de chaque exercice, un relevĂ© des frais gĂ©nĂ©raux qu’elles ont engagĂ©s au cours de l’exercice dĂšs lors que le montant de ces frais dĂ©passe certains montants qui, pour certains d’entre eux, viennent d’ĂȘtre revus Ă  la hausse


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Centre de contrĂŽle technique : de nouveaux Ă©quipements pour de nouveaux vĂ©hicules ?

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Les centres de contrĂŽles techniques ont dĂ©sormais la charge de contrĂŽler les vĂ©hicules motorisĂ©s Ă  2 et 3 roues. Ce qui implique des changements dans les matĂ©riels dont ils doivent disposer, et notamment la nĂ©cessitĂ© d’investir, le cas Ă©chĂ©ant, dans un dispositif de contrĂŽle de la vitesse


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