Afin dâamĂ©liorer la situation des ressortissants Ă©trangers qui bĂ©nĂ©ficient dâune protection temporaire, le Gouvernement est venu Ă©largir les droits que cette protection leur confĂšre. De quelle façon ?
Un couple, qui dĂ©clare moins de 15 000 ⏠de recettes fonciĂšres par an, demande Ă bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime « micro-foncier » pour le calcul de son impĂŽt sur le revenu. Sauf quâen y regardant de plus prĂšs, lâadministration constate quâil a encaissĂ© plus de 15 000 ⏠de recettes annuelles⊠Elle lui refuse donc le bĂ©nĂ©fice du « micro-foncier ». A tort ou Ă raison ?
Un couple, qui dĂ©clare moins de 15 000 ⏠de recettes fonciĂšres par an, demande Ă bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime « micro-foncier » pour le calcul de son impĂŽt sur le revenu. Sauf quâen y regardant de plus prĂšs, lâadministration constate quâil a encaissĂ© plus de 15 000 ⏠de recettes annuelles⊠Elle lui refuse donc le bĂ©nĂ©fice du « micro-foncier ». A tort ou Ă raison ?
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre dĂ©claration dâimpĂŽt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne dĂ©clarative. Quelle date limite sâapplique Ă votre dĂ©partement ?
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre dĂ©claration dâimpĂŽt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne dĂ©clarative. Quelle date limite sâapplique Ă votre dĂ©partement ?
Sous rĂ©serve du respect des conditions requises, lâadministration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ?
Sous rĂ©serve du respect des conditions requises, lâadministration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ?
Par principe, lorsquâun local commercial placĂ© en location est vendu, le locataire bĂ©nĂ©ficie dâun droit de prĂ©emption. Mais, dans des situations bien prĂ©cises, ce droit de prĂ©emption nâexiste pas. Voici un cas vĂ©cuâŠ
Au dĂ©but de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien Ă lâassurance-crĂ©dit export nommĂ© Francexport. Ce dispositif est-il prolongĂ© dans le cadre du plan de rĂ©silience ?
Le rĂšglement intĂ©rieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnitĂ©s de transport qui peuvent ĂȘtre remboursĂ©es aux huissiers de justice ? RĂ©ponse du jugeâŠ
