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DĂ©cision collective adoptĂ©e par une minoritĂ© : possible en SAS ?

  • par

Une augmentation de capital est approuvĂ©e en assemblĂ©e dans une SAS
 alors que la majoritĂ© des associĂ©s ont votĂ© contre ! En effet, les statuts prĂ©voient qu’il suffit de rassembler un tiers des voix pour faire adopter une rĂ©solution. Une clause illicite, selon certains associĂ©s. Qu’en pense le juge ?

DĂ©pĂŽt des comptes sociaux

  • par

Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux d’une sociĂ©tĂ© commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)

Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux d’une sociĂ©tĂ© commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024

Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants d’associĂ©s

  • par

Date limite de demande de dispense de prélÚvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprÚs de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :

  • les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2023 est infĂ©rieur Ă  50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis Ă  imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
  • les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2023 est infĂ©rieur Ă  25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis Ă  imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intĂ©rĂȘts 
     

DĂ©pĂŽt des comptes sociaux

  • par

Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux d’une sociĂ©tĂ© commerciale au titre de l’exercice clos le 30 avril 2024 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)

Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux d’une sociĂ©tĂ© commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2024

Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants d’associĂ©s

  • par

Date limite de demande de dispense de prélÚvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2025 à formuler auprÚs de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :

  • les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2023 est infĂ©rieur Ă  50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis Ă  imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
  • les personnes dont le revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence 2023 est infĂ©rieur Ă  25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis Ă  imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intĂ©rĂȘts 
     

ImpÎt sur les sociétés

  • par

Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 aoĂ»t 2024 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)

Franchise en base TVA

  • par

Date limite d’option pour le paiement de la TVA Ă  compter du 1ernovembre 2024 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA