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INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

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Brevet international (PCT) PCT papier : 1 381 €PCT Ă©lectronique : 1 173 €PCT easy : 1 081 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplĂ©mentaire : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayĂ©es (maximum : 690 €)La copie officielle : 15 € Marques internationales(montant en francs suisses, au 7 dĂ©cembre… Lire la suite »INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) – Applicables depuis le 1er janvier 2024

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Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

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I – FOURNITURES DE DOCUMENTS DOCUMENTS CERTIFIÉS Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modĂšles) Gratuit Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modĂšles) 15 € Certificat d’identitĂ© (marque, dessins et modĂšles), Ă©tat des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s, copie de rĂ©compense industrielle… Lire la suite »Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2024

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RĂ©gimes d’imposition des entreprises agricoles Ă  l’impĂŽt sur le revenu (bĂ©nĂ©fices agricoles) – annĂ©e 2024

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RĂ©gime d’imposition Ă  l’impĂŽt sur le revenu : le rĂ©gime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est infĂ©rieure Ă  120 000 € hors taxes sur 3 annĂ©es consĂ©cutives ; le rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes, mesurĂ©e sur 3 annĂ©es consĂ©cutives, est comprise entre 120… Lire la suite »RĂ©gimes d’imposition des entreprises agricoles Ă  l’impĂŽt sur le revenu (bĂ©nĂ©fices agricoles) – annĂ©e 2024

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Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

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Pour la mĂ©tropole : RĂ©munĂ©ration brute annuelle Taux applicable   InfĂ©rieure ou Ă©gale Ă  8 573 €   4,25 %   SupĂ©rieure Ă  8 573 €et infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  17 114 €   8,50 %   SupĂ©rieure Ă  17 114 €   13,60 % Pour l’outre-mer : DĂ©partements d’outre-mer Taux applicable   Guadeloupe Martinique RĂ©union    … Lire la suite »Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2024)

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BarĂšme fiscal de remboursement des frais kilomĂ©triques – 2024

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BarĂšme kilomĂ©trique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023 CV De 0 Ă  5 000 Kms De 5 001 Ă  20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 et moins 0,529 x km (0,316 x km) + 1 065 0,370 x km 4 0,606 x km (0,340 x km) + 1 330 0,407… Lire la suite »BarĂšme fiscal de remboursement des frais kilomĂ©triques – 2024

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Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accĂšs aux renseignements bancaires – Ă  jour au 1er juin 2021

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  Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan PolynĂ©sie française AlgĂ©rie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique KoweĂŻt Qatar Andorre Egypte Lettonie RĂ©publique Dominicaine Anguilla Équateur Liban TchĂ©quie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes unis LibĂ©ria Roumanie Antilles nĂ©erlandaises Espagne Libye Royaume-Uni Arabie saoudite Estonie Liechtenstein Russie Argentine Etats-Unis Lituanie Saint-BarthĂ©lemy ArmĂ©nie Ethiopie Luxembourg Saint-Christophe-et-NiĂ©vĂšs Aruba Finlande Macao Sainte-Lucie… Lire la suite »Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accĂšs aux renseignements bancaires – Ă  jour au 1er juin 2021

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Taux de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et de la contribution additionnelle – 2024

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Taux de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excĂšde pas 10M€ BĂ©nĂ©fices imposables Exercice 2024 0 Ă  42 500 € 15 % au-delĂ  de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS… Lire la suite »Taux de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et de la contribution additionnelle – 2024

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Tarif de la taxe sur les Ă©missions de CO2 – 2024

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Le tarif annuel de cette taxe est dĂ©terminĂ© au moyen du barĂšme : WLTP pour les vĂ©hicules immatriculĂ©s en recourant Ă  la mĂ©thode de dĂ©termination des Ă©missions de dioxyde de carbone dite WLTP ; NEDC pour les vĂ©hicules ayant fait l’objet d’une rĂ©ception europĂ©enne (hors mĂ©thode WLTP), ayant Ă©tĂ© immatriculĂ©s pour la 1re fois aprĂšs… Lire la suite »Tarif de la taxe sur les Ă©missions de CO2 – 2024

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Malus automobile – 2024

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Le barĂšme des Ă©missions de CO2 de la mĂ©thode dite WLTP est fixĂ© comme suit pour les annĂ©es Ă  compter de 2024 :  Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomĂštre) Tarif par vĂ©hicule (en €) InfĂ©rieures Ă  117 0 118 50 119 75 120 100 121 125 122 150 123 170 124 190… Lire la suite »Malus automobile – 2024

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RĂ©gimes d’imposition des entreprises (bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, bĂ©nĂ©fices non commerciaux et TVA) – annĂ©e 2024

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Pour les entreprises commerciales (BIC) RĂ©gime d’imposition Ă  l’impĂŽt sur le revenu : le rĂ©gime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente (ou de la pĂ©nultiĂšme annĂ©e) est infĂ©rieur Ă  : 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; 77 700 €… Lire la suite »RĂ©gimes d’imposition des entreprises (bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, bĂ©nĂ©fices non commerciaux et TVA) – annĂ©e 2024

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