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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

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Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les… Lire la suite »Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

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CHR : tout le monde en terrasse ?

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Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ? Oui Non La bonne réponse est…Non Pour installer une… Lire la suite »CHR : tout le monde en terrasse ?

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CHR : tout le monde en terrasse ?

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Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivée du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situé devant son établissement. Pour cela, il se prévaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prédécesseur. Mais est-ce possible ? Oui / Non Voir le résultat Cacher le résultat… Lire la suite »CHR : tout le monde en terrasse ?

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VAE : un congé de droit pour le salarié ?

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Un salarié est candidat à l’obtention d’un diplôme via le parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). Son évaluation devant un jury doit avoir lieu pendant son temps de travail.

Il demande donc à son employeur à bénéficier d’un jour de congé pour pouvoir s’y présenter. L’employeur n’est pas certain de pouvoir le lui accorder en raison des plannings déjà établis, mais il pense qu’il est obligé d’accepter…

À tort ou à raison ?

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Taux d'usure : du changement… plus souvent ?

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Un particulier souhaite acheter un bien immobilier et doit pour cela solliciter sa banque.

Mais il pense qu’il aura davantage de souplesse de la part de cette dernière au trimestre prochain, moment de parution du nouveau taux d’usure.

Un ami lui dit qu’il n’a pas à attendre si longtemps.

À tort ou à raison ?

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Aides financières pour l'énergie : cumulables ?

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Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État.

Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.

Peut-il cumuler les deux mécanismes ?

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Taux réduit d'impôt sur les sociétés : il y a des limites !

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est le montant de cette limite ?

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Prendre le large… en se faisant une petite marge ?

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Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022.

Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, etc.).

En prévision de la clôture de l’exercice, la société s’interroge sur la possibilité de déduire ces dépenses de son résultat imposable ou de bénéficier d’une réduction d’impôt (mécénat).

D’après vous, que lui est-il possible de faire ?

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Rachat de jours de repos : une obligation ?

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Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022.

Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter.

Ce que refuse l’employeur, qui préfère que son salarié prenne ses jours de repos.

Un refus injustifié pour le salarié, qui estime que l’employeur a l’obligation de racheter ses jours de RTT.

À tort ou à raison ?

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Chauffage au fioul : (ir)réparable ?

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Le propriétaire d’une maison découvre que sa chaudière au fioul est défectueuse.

Il en discute avec son voisin qui lui indique qu’il doit obligatoirement faire changer son système de chauffage, la réparation des équipements fonctionnant au fioul étant interdite depuis le 1er juillet 2022 pour des raisons environnementales.

Le voisin a-t-il raison ?

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