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Limites d’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

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Les indemnitĂ©s qui sont destinĂ©es Ă  compenser les dĂ©penses supplĂ©mentaires de repas, ainsi que les dĂ©penses supplĂ©mentaires de dĂ©placement peuvent, sous certaines limites, bĂ©nĂ©ficier de l’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi. Limites d’exonĂ©rations pour les dĂ©penses supplĂ©mentaires de repas : Nature de l’indemnitĂ© de repas Montant 2023 IndemnitĂ© de repas… Lire la suite »Limites d’exonĂ©ration d’impĂŽt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

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Un particulier, qui a achetĂ© un logement pour l’occuper personnellement, dĂ©cide quelques annĂ©es plus tard de le mettre en location. Peu de temps aprĂšs, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas ĂȘtre mis en location, car il ne respecte pas les… Lire la suite »PropriĂ©taires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

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CHR : tout le monde en terrasse ?

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Un restaurateur qui vient de racheter un fonds de commerce profite de l’arrivĂ©e du printemps et des beaux jours pour installer une terrasse sur le trottoir situĂ© devant son Ă©tablissement. Pour cela, il se prĂ©vaut de l’autorisation d’occupation obtenue par son prĂ©dĂ©cesseur. Mais est-ce possible ? Oui Non La bonne rĂ©ponse est…Non Pour installer une… Lire la suite »CHR : tout le monde en terrasse ?

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