Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023. Source : BOI-BAREME-000035
3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer : le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base : des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de… Lire la suite »Taux du prélèvement à la source – 2023
Un entrepreneur cherche un endroit où implanter son activité. « Pourquoi pas en ZFU-TE (zone franche urbaine-territoire entrepreneur) ? », pense-t-il. Une implantation intéressante, car elle lui permettrait de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Mais il lui semble que ce dispositif d’incitation fiscale arrive bientôt à son terme. Est-ce exact ? Oui Non La… Lire la suite »Zones franches urbaines : une opportunité (toujours) à saisir ?
Au sein d’une entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte. Un salarié, nouvellement arrivé dans l’entreprise, informe son employeur qu’il a déjà accompli, cette année, sa journée de solidarité dans son ancienne entreprise. Est-il dans l’obligation d’accomplir une nouvelle journée de solidarité dans sa nouvelle entreprise ? Oui Non La bonne… Lire la suite »Journée de solidarité : en cas de changement d'employeur…
Un étudiant de 19 ans décide de travailler 2 mois pendant l’été. Parce qu’il est rattaché fiscalement au foyer de ses parents, ces derniers s’inquiètent quant aux conséquences fiscales de ces 2 mois de salaire sur le montant de leur impôt sur le revenu. Les revenus de ce job d’été seront-ils imposables ? Oui Non… Lire la suite »Job étudiant = impôt parents ?
Taux de l’impôt sur les sociétés • Taux de droit commun Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€ : Bénéfices imposables Exercice 2023 0 à 42 500 € 15 % au-delà de 42 500 € 25 % Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux… Lire la suite »Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – exercice 2023
Pour la métropole : Rémunération brute annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 8 133 € 4,25 % Supérieure à 8 133 €et inférieure ou égale à 16 237 € 8,50 % Supérieure à 16 237 € 13,60 % Pour l’outre-mer : Départements d’outre-mer Taux applicable Guadeloupe… Lire la suite »Taux de la taxe sur les salaires pour 2023
Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 5,20 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 20,20 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors… Lire la suite »Frais supplémentaires de repas – année 2023
Afrique-du-Sud Curaçao Kenya Pologne Albanie Chypre Kirghizistan Polynésie française Algérie Danemark Kosovo Portugal Allemagne Dominique Koweït Qatar Andorre Egypte Lettonie République Dominicaine Anguilla Équateur Liban Tchéquie Antigua-et-Barbuda Émirats arabes unis Libéria Roumanie Antilles néerlandaises Espagne Libye Royaume-Uni Arabie saoudite Estonie Liechtenstein Russie Argentine Etats-Unis Lituanie Saint-Barthélemy Arménie Ethiopie Luxembourg Saint-Christophe-et-Niévès Aruba Finlande Macao Sainte-Lucie Australie… Lire la suite »Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires – à jour au 1er juin 2021
1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements. Il se décompose de la façon suivante : Nature de la taxation Taux Droit départemental 4,50 % sauf dans l’Indre, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % ** Taxe… Lire la suite »Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – barème 2023
