Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel
15 janvier 2025
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de lâIR)
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2025
Acompte de rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽts
Au titre de lâannĂ©e 2025, versement dâun acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2024 des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽt suivants :
- crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă lâemploi dâun salariĂ© Ă domicile
- crĂ©dit dâimpĂŽt liĂ© Ă la famille (garde dâenfants de moins de 6 ans)
- crĂ©dit dâimpĂŽt cotisations syndicales
- rĂ©duction dâimpĂŽt investissements outre-mer dans le logement
- rĂ©duction dâimpĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD)
- rĂ©duction dâimpĂŽt en faveur de lâinvestissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et LocâAvantages)
- rĂ©duction dâimpĂŽt pour dons Ă des associations
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2024 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4e trimestre 2024 (pour les redevables trimestriels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es au cours de lâannĂ©e 2024 (pour les redevables annuels)
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2024 (par simple tolĂ©rance, lâadministration admet un dĂ©pĂŽt au plus tard le 31 janvier)
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 4e trimestre 2024 au titre des salaires dâoctobre, novembre et dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023
Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s ayant optĂ© pour le paiement trimestriel, paiement Ă lâURSSAF de la fraction principal de la taxe dâapprentissage due au titre dâoctobre, novembre et dĂ©cembre 2023
Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023
TVA
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif dâau moins 50 salariĂ©s)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en janvier 2025
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2023 versés en janvier 2025
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 versĂ©s en janvier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s pratiquant le dĂ©calage de paie dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la contribution Ă la formation professionnelle et Ă la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023
Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants dâassociĂ©s
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes courants dâassociĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre 2024
ImpÎt sur les sociétés
Date limite de paiement du solde de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2024
Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions dâimpĂŽt imputables sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 septembre 2024
Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2024