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19 janvier 2025

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I Ă  Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă  la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

TVA

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Pour les sociĂ©tĂ©s non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă  la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)