Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2024 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
31 janvier 2025
Franchise en base de TVA
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
TVA
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes
Déclaration annuelle des données sociales
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2024 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
Taxe sur les salaires
Par tolĂ©rance de lâadministration, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2024
DĂ©pĂŽt des comptes sociaux
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 juin 2024 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mai 2024
Soldes
Fin des soldes dâhiver en Guadeloupe (971)