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Janvier 2023

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A Ă  H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2022 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2022).

Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022 versés en janvier 2023

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2022 versĂ©s en janvier 2023 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2022 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4Úme trimestre 2022 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es au cours de l’annĂ©e 2022 (pour les redevables annuels)

Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de l’annĂ©e 2022 (par simple tolĂ©rance, l’administration admet un dĂ©pĂŽt au plus tard le 31 janvier)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2022

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 4Ăšme trimestre 2022 au titre des salaires d’octobre, novembre et dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

PrĂ©lĂšvement Ă  la source des personnes soumises Ă  l’acompte

Date limite du prĂ©lĂšvement de l’acompte d’impĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă  la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par l’article 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)

ImpÎt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2022

Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions d’impĂŽt imputables sur l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 septembre 2022

Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2022

TVA

Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A Ă  H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2022 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2022).

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2022

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
       –   aux salaires et pensions versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2022
       –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 4Ăšme trimestre 2022