Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mai 2022
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)
Par tolĂ©rance de lâadministration, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2022
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de dĂ©cembre 2022 versĂ©s en dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2022 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de dĂ©cembre 2022 versĂ©s en dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2022 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2022).