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janvier 2025

TVA

Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A Ă  H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă  la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en janvier 2025

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2023 versés en janvier 2025

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 versĂ©s en janvier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s pratiquant le dĂ©calage de paie dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la contribution Ă  la formation professionnelle et Ă  la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023

ImpÎt sur les sociétés

Date limite de paiement du solde de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2024

Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions d’impĂŽt imputables sur l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 septembre 2024

Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2024

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2024

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :

  • aux salaires et pensions versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 4e trimestre 2024
  • aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 4e trimestre 2024

Acompte de rĂ©ductions/crĂ©dits d’impĂŽts

Au titre de l’annĂ©e 2025, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2024 des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits d’impĂŽt suivants :

  • crĂ©dit d’impĂŽt liĂ© Ă  l’emploi d’un salariĂ© Ă  domicile
  • crĂ©dit d’impĂŽt liĂ© Ă  la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
  • crĂ©dit d’impĂŽt cotisations syndicales
  • rĂ©duction d’impĂŽt investissements outre-mer dans le logement
  • rĂ©duction d’impĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD)
  • rĂ©duction d’impĂŽt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Loc’Avantages)
  • rĂ©duction d’impĂŽt pour dons Ă  des associations

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2024 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4e trimestre 2024 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es au cours de l’annĂ©e 2024 (pour les redevables annuels)

Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de l’annĂ©e 2024 (par simple tolĂ©rance, l’administration admet un dĂ©pĂŽt au plus tard le 31 janvier)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 4e trimestre 2024 au titre des salaires d’octobre, novembre et dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023

Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s ayant optĂ© pour le paiement trimestriel, paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principal de la taxe d’apprentissage due au titre d’octobre, novembre et dĂ©cembre 2023