Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel
janvier 2025
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de lâIR)
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2025
TVA intracommunautaire
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif TVA et de la dĂ©claration des Ă©changes de services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024
Soldes
DĂ©but des soldes dâhiver en Martinique (972) et en France mĂ©tropolitaine, Ă lâexception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88)
Cotisations sociales + PAS pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif dâau moins 50 salariĂ©s)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en décembre 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en décembre 2024
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de dĂ©cembre 2024 versĂ©s en dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution Ă la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus, ne pratiquant pas le dĂ©calage de paye, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la contribution Ă la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023
Taxe dâapprentissage : pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus qui ne pratiquent pas le dĂ©calage de paye, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage due au titre de dĂ©cembre 2023
Travailleurs indépendants
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)
Soldes
DĂ©but des soldes dâhiver en Guadeloupe (971)