La loi de finances pour 2025 a mis en place de nouvelles rĂšgles pour le calcul des plus-values rĂ©alisĂ©es Ă lâoccasion de la vente dâun bien immobilier louĂ© sous le statut de loueur en meublĂ© non professionnel (LMNP). Dans ce cadre, le formulaire de dĂ©claration de la plus-value vient dâĂȘtre mis Ă jourâŠ
Le coin du dirigeant
ImpĂŽt sur le revenu 2025âŻ: Ă vos calculettesâŻ!
Vous souhaitez connaĂźtre le montant de votre impĂŽt sur le revenu 2025, appliquĂ© aux revenus perçus en 2024âŻ? Notez que vous pouvez dĂšs Ă prĂ©sent effectuer une simulation pour bĂ©nĂ©ficier dâune estimation, donnĂ©e Ă titre indicatif, via un outil officiel qui vient dâĂȘtre mis en ligneâŠ
Loi dâurgence pour MayotteâŻ: des mesures pour aider la population
Pour aider la population de Mayotte Ă surmonter les consĂ©quences du cyclone Chido, lâĂtat a pris un certain nombre de mesures visant Ă assouplir et faciliter plusieurs aspects rĂ©glementaires. Faisons le point.
SCPIâŻ: clarification des modalitĂ©s de sortie
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF) est, entre autres missions, la garante du respect des droits des investisseurs français. Câest pourquoi elle est dotĂ©e dâun mĂ©diateur qui peut ĂȘtre saisi lors de dĂ©saccords entre les investisseurs et les professionnels qui gĂšrent leurs actifsâŠ
Fichier FICOBAâŻ: retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligneâŻ!
Depuis le 6 janvier 2025, lâaccĂšs au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est facilitĂ© pour les titulaires des comptes bancaires. ExplicationsâŠ
Compte courant dâassociĂ©âŻ: la nature des sommes inscrites, ça compteâŻ!
Un dirigeant se voit rĂ©clamer un supplĂ©ment dâimpĂŽt sur le revenu par lâadministration fiscale en raison de sommes crĂ©ditĂ©es sur son compte courant dâassociĂ© quâelle estime ĂȘtre des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent Ă des primes exceptionnelles et dâintĂ©ressement. Et ça change tout⊠ou pasâŠ
ImpĂŽt sur le revenuâŻ: oĂč se trouve le centre de vos intĂ©rĂȘts Ă©conomiquesâŻ?
ConsidĂ©rant que son domicile fiscal se trouve dĂ©sormais en Hongrie, un couple ne dĂ©clare pas en France les gains rĂ©alisĂ©s Ă lâoccasion de la vente de ses comptes-titres dĂ©tenus en France. Ă tort, selon lâadministration fiscale qui estime quant Ă elle que le domicile fiscal du couple est restĂ© en France, ou, plus exactement, son «âŻcentre des intĂ©rĂȘts Ă©conomiquesâŻÂ»âŠ
Abus de droitâŻ: Ă la recherche dâun but «âŻexclusivementâŻÂ» fiscalâŻ?
Au cours dâun contrĂŽle fiscal, lâadministration constate quâun dirigeant a mis en place un montage juridique artificiel dans le seul but de bĂ©nĂ©ficier dâun avantage fiscal. Ce qui, selon elle, constitue un abus de droit. Sauf quâil ne sâagissait pas de son «âŻseulâŻÂ» but, conteste le dirigeant⊠Et ça change toutâŻ! Quâen pense le jugeâŻ?
SolidaritĂ© fiscaleâŻ: oui pour les pĂ©nalitĂ©s, oui pour les intĂ©rĂȘts de retardâŻ?
Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, ĂȘtre tenu au paiement solidaire des dettes fiscales et des pĂ©nalitĂ©s dues par sa sociĂ©tĂ©, pour autant, cette solidaritĂ© concerne-t-elle Ă©galement les intĂ©rĂȘts de retardâŻ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
Les agents de lâadministration fiscale et douaniĂšre sont autorisĂ©s Ă collecter et exploiter les contenus diffusĂ©s sur internet, pour autant que lâaccĂšs ne nĂ©cessite ni saisie dâun mot de passe, ni inscription sur le site en cause. Une condition qui vient dâĂȘtre supprimĂ©e, augmentant leurs possibilitĂ©s de contrĂŽle. VoilĂ qui mĂ©rite quelques explicationsâŠ