La loi de finances pour 2024 a crĂ©Ă© une nouvelle catĂ©gorie dâĂ©co-PTZ destinĂ©e Ă financer le reste Ă charge des travaux ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© de lâaide « MaPrimeRĂ©nov’CopropriĂ©tĂ©s » (MPR Copro) distribuĂ©e par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux syndicats de copropriĂ©taires. Des prĂ©cisions utiles viennent dâĂȘtre apportĂ©es sur ce nouveau prĂȘt sans intĂ©rĂȘt.
Le coin du dirigeant
PrĂȘt avance mutation Ă taux zĂ©roâŻ: on en sait plusâŻ!
La loi de finances pour 2024 a crĂ©Ă© un prĂȘt avance mutation Ă taux zĂ©ro, Ă©galement appelĂ© Ă©co-PAM Ă taux zĂ©ro, qui permet de financer des travaux d’amĂ©lioration de la performance Ă©nergĂ©tique globale de logements, utilisĂ©s Ă titre de rĂ©sidence principale, achevĂ©s depuis plus de 2 ans Ă la date de dĂ©but d’exĂ©cution des travaux. Des prĂ©cisions utiles viennent dâĂȘtre apportĂ©es concernant ce nouveau prĂȘt.
Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
En 2023, une nouvelle rĂ©glementation est venue encadrer lâindemnisation des dĂ©gĂąts causĂ©s par les catastrophes naturelles issues des mouvements de terrain diffĂ©rentiels dus Ă la rĂ©hydratation des sols Ă lâissue des sĂ©cheresses. Des prĂ©cisions viennent dâĂȘtre apportĂ©es Ă ce proposâŠ
Vendre son logement en cours dâannĂ©e : qui paie la taxe fonciĂšreâŻ?
Si la taxe fonciĂšre est due par les propriĂ©taires dâun bien immobilier au 1er janvier de lâannĂ©e dâimposition, qui est tenu de la payer en cas de vente en cours dâannĂ©eâŻ: le vendeur ou lâacheteurâŻ? Une question dâun dĂ©putĂ© permet au Gouvernement de rappeler les rĂšgles applicablesâŠ
Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
Pour favoriser lâaccession Ă la propriĂ©tĂ©, le Gouvernement a Ă©largi les zones tendues en y incluant de nouvelles communes. Une mesure qui va permettre Ă de nouveaux propriĂ©taires de bĂ©nĂ©ficier du PTZ ou de certaines aides fiscales⊠Explications.
Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société�
Suite au contrĂŽle fiscal de sa sociĂ©tĂ©, un dirigeant est personnellement redressĂ© : lâadministration fiscale considĂ©rant quâil Ă©tait le « maĂźtre de lâaffaire », a rattachĂ© Ă son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du rĂ©sultat imposable de la sociĂ©tĂ©. Mais est-il effectivement le « maĂźtre de lâaffaire » ?
Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tÎt, ou ne part pas du tout�
Avec la fin de lâĂ©tĂ©, le temps de faire le bilan sur les vacances est venu. Et pour certains, cela peut vouloir dire sâoccuper dâĂ©ventuelles dĂ©convenues avec les compagnies aĂ©riennes, lâoccasion de faire un rappel illustrĂ© sur les rĂšgles dâindemnisations pour vols retardĂ©s ou annulĂ©sâŠ
Taxe fonciĂšre sur les logements neufsâŻ: 2 exonĂ©rations, 2 durĂ©es, 1 cumulâŻ?
Depuis le 1er janvier 2024, certains logements neufs peuvent, toutes conditions remplies, bĂ©nĂ©ficier de 2 exonĂ©rations de taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s bĂąties (TFPB), lâune dâune durĂ©e de 2 ans et lâautre dâune durĂ©e minimale de 5 ans. Mais ces 2 durĂ©es se cumulent-ellesâŻ? RĂ©ponse du GouvernementâŠ
Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
La loi de finances pour 2024 a modifiĂ©, Ă la baisse, le seuil de chiffre dâaffaires permettant de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime micro-BIC pour les loueurs de meublĂ©s de tourisme non classĂ©s. Lâadministration fiscale les a toutefois autorisĂ©s Ă appliquer les anciennes rĂšgles pour lâimposition des loyers de 2023. Une tolĂ©rance qui vient dâĂȘtre annulĂ©e⊠Explication.
ContrĂŽle fiscal dâune sociĂ©tĂ© liquidĂ©eâŻ: Ă qui doit ĂȘtre adressĂ©e la proposition de rectificationâŻ?
En cas de liquidation dâune sociĂ©tĂ©, le liquidateur est chargĂ© de la reprĂ©senter jusquâĂ la clĂŽture de la liquidation. Ă ce titre, câest Ă lui que doit ĂȘtre adressĂ©e une proposition de rectification fiscale Ă lâoccasion dâun contrĂŽle fiscal. Mais quel est le destinataire de cette proposition de rectification lorsque le contrĂŽle intervient postĂ©rieurement Ă la clĂŽture de la liquidationâŻ? RĂ©ponseâŠ