Janvier 2018, un client envoie 4 chĂšques Ă une entreprise pour rĂ©gler une facture impayĂ©e. Il demande toutefois Ă l’entreprise d’encaisser un chĂšque au mois de janvier, le 2Ăšme au mois de fĂ©vrier, le 3Ăšme au mois de mars et le 4Ăšme au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas dĂ©bitĂ© tout de suite du total du montant dĂ».
Mais l’entreprise, en manque de liquiditĂ©s, souhaite encaisser rapidement les 4 chĂšques.
Est-ce possible ?
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Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excĂšs de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immĂ©diatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dĂ©noncĂ© la personne qui conduisait le vĂ©hicule.
Or, c’est lui qui Ă©tait au volant. Il considĂšre donc qu’il n’avait pas Ă se dĂ©noncer lui-mĂȘme, puisqu’il n’est pas salariĂ© de son entreprise.
A-t-il raison ?
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Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excĂšs de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immĂ©diatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dĂ©noncĂ© la personne qui conduisait le vĂ©hicule.
Or, c’est lui qui Ă©tait au volant. Il considĂšre donc qu’il n’avait pas Ă se dĂ©noncer lui-mĂȘme, puisqu’il n’est pas salariĂ© de son entreprise.
A-t-il raison ?
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Une personne a crĂ©Ă© son entreprise en optant pour le statut dâautoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bĂ©nĂ©ficier dâun rĂ©gime social simplifiĂ© : ses cotisations sociales sont calculĂ©es sur la base de son chiffre dâaffaires.
Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami lâinforme alors quâelle risque de perdre son statut dâautoentrepreneur en procĂ©dant ainsi.
Est-ce vrai ?
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Une personne a crĂ©Ă© son entreprise en optant pour le statut dâautoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bĂ©nĂ©ficier dâun rĂ©gime social simplifiĂ© : ses cotisations sociales sont calculĂ©es sur la base de son chiffre dâaffaires.
Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami lâinforme alors quâelle risque de perdre son statut dâautoentrepreneur en procĂ©dant ainsi.
Est-ce vrai ?
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