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Un client peut-il vous imposer une date d'encaissement de chĂšques ?

Janvier 2018, un client envoie 4 chĂšques Ă  une entreprise pour rĂ©gler une facture impayĂ©e. Il demande toutefois Ă  l’entreprise d’encaisser un chĂšque au mois de janvier, le 2Ăšme au mois de fĂ©vrier, le 3Ăšme au mois de mars et le 4Ăšme au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas dĂ©bitĂ© tout de suite du total du montant dĂ».

Mais l’entreprise, en manque de liquiditĂ©s, souhaite encaisser rapidement les 4 chĂšques.

Est-ce possible ?

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Véhicule d'entreprise et excÚs de vitesse : une dénonciation pour tous ?

Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excĂšs de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immĂ©diatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dĂ©noncĂ© la personne qui conduisait le vĂ©hicule.

Or, c’est lui qui Ă©tait au volant. Il considĂšre donc qu’il n’avait pas Ă  se dĂ©noncer lui-mĂȘme, puisqu’il n’est pas salariĂ© de son entreprise.

A-t-il raison ?

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Véhicule d'entreprise et excÚs de vitesse : une dénonciation pour tous ?

Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excĂšs de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immĂ©diatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dĂ©noncĂ© la personne qui conduisait le vĂ©hicule.

Or, c’est lui qui Ă©tait au volant. Il considĂšre donc qu’il n’avait pas Ă  se dĂ©noncer lui-mĂȘme, puisqu’il n’est pas salariĂ© de son entreprise.

A-t-il raison ?

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Microentrepreneurs : vers une meilleure assurance sociale ?

Une personne a crĂ©Ă© son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bĂ©nĂ©ficier d’un rĂ©gime social simplifiĂ© : ses cotisations sociales sont calculĂ©es sur la base de son chiffre d’affaires.

Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami l’informe alors qu’elle risque de perdre son statut d’autoentrepreneur en procĂ©dant ainsi.

Est-ce vrai ?

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Microentrepreneurs : vers une meilleure assurance sociale ?

Une personne a crĂ©Ă© son entreprise en optant pour le statut d’autoentrepreneur (ou microentrepreneur), qui lui permet, en principe, de bĂ©nĂ©ficier d’un rĂ©gime social simplifiĂ© : ses cotisations sociales sont calculĂ©es sur la base de son chiffre d’affaires.

Mais, craignant que ses revenus soient trop faibles pour valider des trimestres de retraite, elle verse des cotisations minimales. Un ami l’informe alors qu’elle risque de perdre son statut d’autoentrepreneur en procĂ©dant ainsi.

Est-ce vrai ?

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