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Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2024

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2024

TVA

Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A Ă  H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2025, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025 versés en mars 2025

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2024 versés en mars 2025

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2025 versĂ©s en mars 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s pratiquant le dĂ©calage de paie dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la contribution Ă  la formation professionnelle et Ă  la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2025

Cotisations sociales + PrĂ©lĂšvement Ă  la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025 versés en février 2025

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2025

Date limite de paiement des cotisations dues Ă  raison des salaires de fĂ©vrier 2025 versĂ©s en fĂ©vrier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Contribution formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus ne pratiquant pas le dĂ©calage de paie, dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la contribution Ă  la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2025

Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus ne pratiquant pas le dĂ©calage de paie, dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre de fĂ©vrier 2025