Lâinspection du travail peut demander Ă lâentreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de prĂ©senter un danger pour la santĂ© des travailleurs. Cette analyse doit alors se faire auprĂšs de certains organismes et aux termes dâune mĂ©thode qui vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©eâŠ
Les distributeurs de carburants sont redevables dâune taxe incitative Ă lâutilisation dâĂ©nergie renouvelable dans les transports. Pour minorer le montant de cette taxe, les redevables doivent justifier avoir atteint un certain taux dâincorporation de biocarburants dans leurs produits, selon des modalitĂ©s qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.
Lâinspection du travail peut demander Ă lâentreprise de faire analyser certains agents chimiques et substances susceptibles de prĂ©senter un danger pour la santĂ© des travailleurs. Cette analyse doit alors se faire auprĂšs de certains organismes et aux termes dâune mĂ©thode qui vient dâĂȘtre prĂ©cisĂ©eâŠ
Le « contrĂŽle par Ă©chantillonnage » permet Ă lâUrssaf de « simplifier » les modalitĂ©s du contrĂŽle en appliquant une mĂ©thode visant Ă extrapoler les rĂ©sultats dâun contrĂŽle effectuĂ© Ă partir dâun Ă©chantillon reprĂ©sentatif de salariĂ©s. Cette procĂ©dure dĂ©rogatoire suppose toutefois de respecter des conditions strictes. Illustration Ă partir dâun cas vĂ©cuâŠ
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2025, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Si les services de lutte contre les incendies (SDIS) bĂ©nĂ©ficient dâune exonĂ©ration de taxe sur les salaires, pour autant les ambulanciers ne sont pas concernĂ©s par cet avantage fiscal, alors mĂȘme que leurs activitĂ©s prĂ©sentent des similitudes. Une iniquitĂ© susceptible dâĂȘtre gommĂ©eâŻ? RĂ©ponseâŠ
Afin dâaugmenter la production dâĂ©nergies renouvelables, lâĂtat a pris un certain nombre de mesures pour faciliter la mise en Ćuvre de projets dâinstallations propres Ă ces Ă©nergies renouvelables. Parmi ces mesures, un cadre dĂ©rogatoire simplifiant les procĂ©dures avait Ă©tĂ© prĂ©vu pour une durĂ©e de 2 ans, dĂ©sormais prorogĂ©eâŠ
Les droits dâentrĂ©e dans un parc zoologique bĂ©nĂ©ficient dâun taux rĂ©duit de TVA Ă 5,5 % dont la possible suppression a Ă©tĂ© soulevĂ©e au cours des discussions relatives Ă la loi de finances pour 2025. En lâabsence dâune telle mesure prĂ©vue dans la loi, cette suppression est-elle finalement abandonnĂ©e pour lâavenirâŻ? RĂ©ponseâŠ
Une sociĂ©tĂ© crĂ©e des bijoux en prenant pour modĂšle et inspiration des trĂšfles Ă quatre feuilles depuis plusieurs dĂ©cennies. Mais une sociĂ©tĂ© concurrente a Ă©galement crĂ©Ă©, rĂ©cemment, une gamme de bijoux avec un motif de trĂšfle qui, selon la 1re sociĂ©tĂ©, ressemblent au sien⊠Des ressemblances qui ne peuvent, selon elle, que constituer une situation de parasitismeâŠ