Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2025, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2025, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025 versés en mars 2025
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2024 versés en mars 2025
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2025 versĂ©s en mars 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s pratiquant le dĂ©calage de paie dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la contribution Ă la formation professionnelle et Ă la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2025
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2025, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2024
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2025
Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2024
Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2025 (pour les redevables mensuels)
Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 mars 2025
Date limite de paiement de lâacompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4e acompte dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de lâexercice