Le contrat dâengagement Ă©ducatif est un contrat spĂ©cifique, dont la rĂ©munĂ©ration ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă un montant calculĂ© Ă partir du SMIC journalier. Montant qui sera prochainement relevĂ© en raison dâun relĂšvement des seuils applicable Ă compter du 1er mai prochain.
Certaines importations de matiĂšres premiĂšres et de produits en Guadeloupe, Martinique et Ă La RĂ©union sont exonĂ©rĂ©es de TVA. La loi de finances pour 2025 prĂ©voit la possibilitĂ©, jusquâau 31 dĂ©cembre 2027, que la liste des produits exonĂ©rĂ©s puisse ĂȘtre diffĂ©rente en Guadeloupe et en Martinique, dâune part, et Ă La RĂ©union, dâautre part. Une possibilitĂ© qui vient dâĂȘtre concrĂ©tisĂ©eâŠ
Les propriĂ©taires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la prĂ©fecture afin de bĂ©nĂ©ficier dâaides financiĂšres en rĂ©servant leur offre de logements Ă des personnes ayant des revenus ne dĂ©passant pas un certain seuil. Si les redevances demandĂ©es sont Ă©galement encadrĂ©es, les rĂšgles permettant leur calcul Ă©voluentâŠ
Parce quâils sont dangereux pour la santĂ© et quâils constituent des «âŻpolluants Ă©ternelsâŻÂ», les substances perfluoroalkylĂ©es et polyfluoroalkylĂ©es (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Ce qui a amenĂ© lâĂtat Ă prendre de nouvelles mesures. Quelles sont-ellesâŻ?
Depuis 2002, les modalitĂ©s dâĂ©valuation forfaitaire de lâavantage en nature liĂ© Ă la mise Ă disposition dâun vĂ©hicule par lâentreprise Ă©taient inchangĂ©es. Ă compter du 1er fĂ©vrier 2025, ces modalitĂ©s dâĂ©valuation Ă©voluent drastiquement (Ă la hausse). Selon les modalitĂ©s suivantesâŠ
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif TVA et de la dĂ©claration des Ă©changes de services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de fĂ©vrier 2025
Les pouvoirs publics ont posĂ© le principe du transport sanitaire partagĂ© des patients, qui consiste, lorsque lâĂ©tat des patients le permet, Ă organiser le transport simultanĂ© d’au moins 2 patients dans un vĂ©hicule sanitaire lĂ©ger ou un taxi conventionnĂ©. Les conditions dâapplication de ce dispositif viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es, comme les mesures incitativesâŠ
Les personnes Ă©tablies hors de France dans un Ătat membre de l’Union europĂ©enne qui versent des traitements et salaires de source française Ă des salariĂ©s rĂ©sidents fiscaux français qui ne relĂšvent pas dâun rĂ©gime obligatoire français de sĂ©curitĂ© sociale sont tenues de les dĂ©clarer selon des modalitĂ©s qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es…
La loi de finances pour 2025 a remplacĂ© lâexonĂ©ration obligatoire de taxe sur les certificats dâimmatriculation pour les vĂ©hicules Ă©lectriques par une possibilitĂ© accordĂ©e aux rĂ©gions de moduler cette exonĂ©ration sans prĂ©ciser la date dâentrĂ©e en vigueur de cette nouvelle disposition. Quâen est-il pour les immatriculations intervenant depuis la publication de la loi de financesâŻ? RĂ©ponseâŠ
Ă lâoccasion de lâexĂ©cution dâun contrat, si lâune des parties cause un dommage Ă lâautre, elle doit le rĂ©parer Ă hauteur du prĂ©judice subi. Une rĂ©paration qui peut prendre plusieurs formes, notamment dans le secteur du bĂątiment et de la constructionâŠ