Dans le cadre de la loi dite «âŻbien vieillirâŻÂ», lâĂtat a prĂ©vu la possibilitĂ© pour les rĂ©sidents de sâinstaller avec leur animal de compagnie dans un EHPAD, sous rĂ©serve de respecter des conditions qui viennent dâĂȘtre publiĂ©esâŠ
Les critĂšres dâassujettissement Ă la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liĂ©s Ă la nature de lâĂ©tablissement et Ă sa surface de vente. Des critĂšres qui viennent de faire lâobjet de prĂ©cisions. Mais lesquellesâŻ?
La pension dâorphelin est une prestation versĂ©e aux enfants dâun assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©. La loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2024 a Ă©tendu le bĂ©nĂ©fice de cette pension, jusquâalors circonscrite aux assurĂ©s du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, aux travailleurs indĂ©pendants et non-salariĂ©s agricoles. Cette extension est dĂ©sormais officielleâŠ
En cas de manquements rĂ©pĂ©tĂ©s aux rĂšgles encadrant leur profession, les assistantes maternelles peuvent, aprĂšs avertissement, se voir retirer leur agrĂ©ment. Celui-ci Ă©tant indispensable Ă lâexercice de leur activitĂ©, il est possible dâen demander un nouveau aprĂšs la purge dâun certain dĂ©laiâŠ
Le rescrit fiscal permet de demander Ă lâadministration fiscale de prendre position sur une problĂ©matique rencontrĂ©e au regard dâun impĂŽt ou dâune taxe. De nouvelles taxes sont dĂ©sormais concernĂ©es, sous conditionsâŠ
Ă la suite du passage du cyclone Garance Ă La RĂ©union, lâURSSAF et le Conseil de protection sociale des travailleurs indĂ©pendants (CPSTI) activent des mesures dâurgence et de soutien pour les entrepreneurs impactĂ©s par ces intempĂ©ries.
Alors quâil est accessible dans une version provisoire depuis 2023 pour les salariĂ©s, le Passeport de prĂ©vention instaurĂ© par la loi « SantĂ© au travail » ne sera ouvert aux employeurs et organismes de formation quâĂ compter de 2025, selon un calendrier de dĂ©ploiement qui vient dâĂȘtre publiĂ©âŠ
Les entreprises non Ă©tablies dans lâUnion europĂ©enne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, dĂ©signer un « reprĂ©sentant fiscal » en France. Des prĂ©cisions attendues sur la nature des opĂ©rations concernĂ©es et les missions de ce reprĂ©sentant viennent justement dâĂȘtre publiĂ©esâŠ
GrĂące Ă la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bĂ©nĂ©ficier dâaides financiĂšres pour favoriser leurs activitĂ©s. Certaines de ces aides sont liĂ©es aux types de cultures et dâĂ©levages rĂ©alisĂ©s : ce sont les aides couplĂ©es, pour lesquelles certains montants ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©sâŠ
PrĂ©vue par la loi de finances pour 2025, la crĂ©ation dâun plafond unique Ă 25 000 ⏠de recettes dans le cadre du rĂ©gime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises est pour le moment suspendue jusquâau 1er juin 2025 pour permettre au Gouvernement dâadapter, si besoin, cette mesure. Finalement, les modalitĂ©s transitoires de sortie de la franchise en base en 2025 viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©esâŠ