Reconstruire Mayotte aprĂšs le cyclone ChidoâŻ: tel est lâobjectif de la loi dâurgence prise par les pouvoirs publics. Il sâagit, comme son nom lâindique, de pourvoir aux urgences en facilitant, notamment, les reconstructions.
Afin dâamĂ©liorer lâaccĂšs aux soins des Français et dâĂ©viter au maximum lâengorgement des services dâurgences, un principe de permanence des soins ambulatoires (PDSA) basĂ© sur le volontariat des professionnels de santĂ© permet lâaccueil des patients en dehors des heures habituelles. Un dispositif qui vient dâĂȘtre amĂ©nagĂ©âŠ
Pour aider la population de Mayotte Ă surmonter les consĂ©quences du cyclone Chido, lâĂtat a pris un certain nombre de mesures visant Ă assouplir et faciliter plusieurs aspects rĂ©glementaires. Faisons le point.
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2025 versés en février 2025
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2025
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de fĂ©vrier 2025 versĂ©s en fĂ©vrier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus ne pratiquant pas le dĂ©calage de paie, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la contribution Ă la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de fĂ©vrier 2025
Taxe dâapprentissage : pour les employeurs de 50 salariĂ©s et plus ne pratiquant pas le dĂ©calage de paie, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage due au titre de fĂ©vrier 2025
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2025, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)
Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) en tant quâentitĂ©s soumises au contrĂŽle de lâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF) sont redevables de certaines contributions quâils doivent payer Ă lâautoritĂ© pĂ©riodiquement ou Ă lâoccasion de certains actes, et dont les montant sont dĂ©sormais connusâŠ
Pour rappel, une expĂ©rimentation consistant en la fusion de forfaits finançant les EHPAD a Ă©tĂ© mise en place. Le Gouvernement a apportĂ© les modalitĂ©s pratiques quâil manquait pour son application. Revue de dĂ©tails.
Si la loi «âŻvie associativeâŻÂ» avait posĂ© les jalons du dispositif de dons des jours de repos au bĂ©nĂ©fice de certaines fondations et associations, ses modalitĂ©s concrĂštes dâapplication viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es. Ă combien de jours le salariĂ© peut-il ainsi renoncerâŻ? Quelle est la valeur monĂ©taire de ces jours Ă reverser aux entitĂ©s Ă©ligiblesâŻ? RĂ©ponsesâŠ
En 2024, sur fond de revendications du secteur agricole, le Gouvernement avait interdit lâimportation et la mise sur le marchĂ© de fruits et lĂ©gumes provenant de pays tiers Ă lâUnion europĂ©enne traitĂ©s avec des produits Ă base de thiaclopride. Cette interdiction temporaire vient dâĂȘtre prolongĂ©eâŠ
LâAutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF) est, entre autres missions, la garante du respect des droits des investisseurs français. Câest pourquoi elle est dotĂ©e dâun mĂ©diateur qui peut ĂȘtre saisi lors de dĂ©saccords entre les investisseurs et les professionnels qui gĂšrent leurs actifsâŠ