Comme annoncĂ©, le rĂ©gime des aides Ă lâembauche dâapprentis vient dâĂȘtre modifiĂ©. En plus des montants revus Ă la baisse, certains paramĂštres dâĂ©ligibilitĂ© ont Ă©galement Ă©tĂ© modifiĂ©es. Explications.
Les professionnels qui versent Ă des tiers des honoraires au-delĂ dâun seuil annuel doivent dĂ©clarer leur montant dans une dĂ©claration spĂ©cifique appelĂ©e DAS 2. Ce seuil annuel est revu Ă la hausse pour les rĂ©munĂ©rations versĂ©es en 2024 et dĂ©clarĂ©es en 2025. Focus.
En fĂ©vrier 2023, les rĂšgles de fonctionnement des sociĂ©tĂ©s exerçant certaines professions libĂ©rales rĂ©glementĂ©es ont Ă©voluĂ©es. Aujourdâhui, ce sont les sociĂ©tĂ©s de gĂ©omĂštres-experts qui se voient concernĂ©es par ces Ă©volutionsâŠ
Les centres de contrĂŽles techniques ont dĂ©sormais la charge de contrĂŽler les vĂ©hicules motorisĂ©s Ă 2 et 3 roues. Des prĂ©cisions sur les Ă©quipements dont ils doivent se munir et les agrĂ©ments quâils doivent obtenir viennent dâĂȘtre apportĂ©esâŠ
Les entreprises qui exercent une activitĂ© de manutention portuaire, dâextraction de minĂ©raux industriels et dâamĂ©nagement et dâentretien des pistes et routes dans les massifs montagneux peuvent, sur demande, obtenir le remboursement dâune fraction de la taxe intĂ©rieure de consommation sur le gazole quâelles ont payĂ©e selon des modalitĂ©s qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©esâŠ
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels)
Depuis 2002, les restaurateurs ont lâobligation dâinformer leurs clients sur lâorigine des viandes bovines servies dans leur Ă©tablissement et, dans un premier temps, achetĂ© crues, puis, dans un second temps, celles achetĂ©es cuisinĂ©es. Ce dispositif a Ă©tĂ© Ă©tendu Ă dâautres viandes achetĂ©es crues entre 2022 et 2024. Un dispositif aujourdâhui confirmĂ©âŠ
Les fournisseurs dâĂ©nergie ont lâobligation de transmettre Ă lâadministration fiscale la liste des clients non-domestiques pour lesquels ils ont appliquĂ© un tarif rĂ©duit dâaccise sur les Ă©nergies. Cette liste doit ĂȘtre transmise avant une date limite qui vient dâĂȘtre dĂ©calĂ©e. Explications.
Pour rappel, le Gouvernement a amorcĂ© une rĂ©forme des conditions dâexercice de la profession de commissaire de justice. Parmi les sujets, ceux traitant de la comptabilitĂ© et des comptes bancaires utiles Ă lâexĂ©cution des missions des commissaires de justice viennent de faire lâobjet de prĂ©cisions supplĂ©mentairesâŠ
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de janvier 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)