Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de janvier 2025, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutĂ©e des entreprises (CVAE), certaines entreprises implantĂ©es dans une zone urbaine en difficultĂ© peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration ou dâun abattement plafonnĂ©. Des plafonds qui viennent dâĂȘtre actualisĂ©s au titre de 2024. Focus.
Afin de pouvoir, notamment, bĂ©nĂ©ficier de certaines aides, la perte dâautonomie des personnes ĂągĂ©es peut ĂȘtre mesurĂ©e selon une grille dite Aggir qui permet de rĂ©partir les personnes selon 6 catĂ©gories. Ces catĂ©gories servent Ă©galement Ă dĂ©terminer les seuils minimum et maximum de personnes en perte dâautonomie qui doivent ĂȘtre accueillies au sein dâun EHPAD ou dâune rĂ©sidence autonomieâŠ
Une famille confie un tableau Ă un professionnel pour une vente aux enchĂšres. Sauf que le tableau, estimĂ© Ă quelques centaines dâeuros, est vendu successivement plusieurs dizaines de milliers dâeurosâŻ! La famille demande donc la nullitĂ© de la vente et un dĂ©dommagement de la part du professionnel. Quâen pense le jugeâŻ?
Fin des soldes dâhiver Ă Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
La mise Ă disposition dâun vĂ©hicule par lâemployeur au salariĂ© constitue un avantage en nature dĂšs quâil peut en faire usage pour des dĂ©placements privĂ©s, soumis Ă cotisations sociales. Mais quâen est-il lorsque le vĂ©hicule est mis Ă disposition de façon permanente par un tiers par rapport Ă lâemployeurâŻ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Dernier acte et conclusion pour «âŻlâaffaireâŻÂ» des steaks au soja et des saucisses vĂ©gĂ©tales. Le Conseil dâĂtat sâest prononcĂ© sur le sujet et sur les textes qui interdisaient lâutilisation des dĂ©nominations animales pour dĂ©signer les denrĂ©es vĂ©gĂ©tales. Quelle solution a-t-il donnĂ©eâŻ?
Les professionnels de santĂ© dont les soins sont pris en charge par la SĂ©curitĂ© sociale peuvent faire lâobjet de contrĂŽles, par lâAssurance maladie. Des contrĂŽles, qui, sâils dĂ©cĂšlent des irrĂ©gularitĂ©s, peuvent entrainer des sanctions, en suivant une procĂ©dure prĂ©ciseâŠ
Depuis le 6 janvier 2025, lâaccĂšs au fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est facilitĂ© pour les titulaires des comptes bancaires. ExplicationsâŠ
Avant la cession des titres, une SARL est transformĂ©e en SAS. LâacquĂ©reur acquitte les droits dâenregistrement dus en appliquant les rĂšgles propres aux cessions dâactions. Ce que conteste lâadministration qui, elle, calcule les droits dus en appliquant les rĂšgles propres aux cessions de parts sociales. Elle se retranche derriĂšre lâinopposabilitĂ© de la transformation de la SARL en SAS. PourquoiâŻ?