Dans le cadre de la politique dâinvestissement de lâUnion europĂ©enne pour les «âŻTechnologies stratĂ©giques pour lâEuropeâŻÂ», le Gouvernement a mis Ă jour Ă la hausse les plafonds de cumul dâaides Ă finalitĂ© rĂ©gionale. Faisons le point.
Lorsquâun salariĂ© est absent en raison dâun arrĂȘt maladie, son contrat de travail est suspendu. Mais, cette suspension empĂȘche-t-elle le versement dâune prime dâobjectifs versĂ©e aux autres salariĂ©s pendant la durĂ©e de son absenceâŻ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Si les prestations de soins Ă la personne rĂ©alisĂ©es par un mĂ©decin bĂ©nĂ©ficient dâune exonĂ©ration de TVA, quâen est-il des actes de chirurgie esthĂ©tique, notamment lorsquâils ne sont pas pris en charge par lâassurance maladie ? RĂ©ponse du jugeâŠ
ConsidĂ©rant que son domicile fiscal se trouve dĂ©sormais en Hongrie, un couple ne dĂ©clare pas en France les gains rĂ©alisĂ©s Ă lâoccasion de la vente de ses comptes-titres dĂ©tenus en France. Ă tort, selon lâadministration fiscale qui estime quant Ă elle que le domicile fiscal du couple est restĂ© en France, ou, plus exactement, son «âŻcentre des intĂ©rĂȘts Ă©conomiquesâŻÂ»âŠ
Il existe un certain nombre de rĂšgles permettant au liquidateur judiciaire de reconstituer lâactif du dĂ©biteur en liquidation judiciaire afin de rembourser le plus de dettes possible. Mais ces rĂšgles sâappliquent-elles si le liquidateur a dĂ©jĂ suffisamment dâactifs pour couvrir le passifâŻ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Les entitĂ©s utilisant des donnĂ©es personnelles pour leurs activitĂ©s sont nombreuses et ont souvent recours Ă des bases de donnĂ©es quâelles nâont pas constituĂ©es elles-mĂȘmes. Rappel des prĂ©cautions Ă prendre dans ce cas-lĂ âŠ
Le score environnemental dâun vĂ©hicule Ă©lectrique est un critĂšre pris en compte dans lâattribution de certaines aides comme le bonus Ă©cologique ou la prime Ă la conversion. Le mode de calcul de ce score a Ă©tĂ© rĂ©visĂ©âŠ
Les banques ont, toutes conditions remplies, lâobligation de rembourser leurs clients victimes dâune escroquerie bancaire. Mais quâen est-il lorsque ladite escroquerie a pu se dĂ©rouler par la nĂ©gligence mĂȘme du clientâŻ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Dans le cadre de leur activitĂ©, les entreprises adaptĂ©es (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de lâĂtat, pouvant prendre diffĂ©rentes formes, afin de favoriser lâembauche de travailleurs handicapĂ©s. Quels en sont les montants en 2025âŻ?
Les entreprises qui encaissent ou versent des droits dâauteur et dâinventeur sont tenues de dĂ©clarer ces sommes selon des modalitĂ©s qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es.