Afin dâĂȘtre commercialisĂ©s dans lâUnion europĂ©enne (UE), les dispositifs mĂ©dicaux doivent obtenir un «âŻmarquage CEâŻÂ» attestant du respect des rĂšgles europĂ©ennes concernant ces produits. Cependant, il existe une procĂ©dure pour sâen passerâŠ
Dans le cadre du contrat de travail de certains salariĂ©s, la dĂ©tention du permis de conduire est obligatoire. Comment doit alors rĂ©agir lâemployeur en cas de suspension administrative du permis ?
Fin des soldes dâhiver en Guadeloupe (971)
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 juin 2024 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mai 2024
Par tolĂ©rance de lâadministration, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2024
Date limite de dĂ©claration annuelle des donnĂ©es sociales (DADS) pour lâannĂ©e 2024 dans des cas trĂšs limitĂ©s : emploi de « populations hors pĂ©rimĂštre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacitĂ© de transmettre les donnĂ©es des organismes complĂ©mentaires en DSN
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2024
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur dĂ©claration annuelle Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©claration et paiement des taxes
Date limite dâoption pour le paiement de la TVA Ă compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de lâexercice clos le 31 octobre 2024 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la tĂ©lĂ©transmission en mode EDI ou EFI)
Afin de simplifier le calcul de la taxe sur la cession Ă titre onĂ©reux dâun terrain nu devenu constructible, il est admis, Ă titre pratique, que les redevables utilisent, pour les cessions soumises Ă ces taxes et rĂ©alisĂ©es depuis lâannĂ©e 2012, des coefficients dâĂ©rosion monĂ©taire dont les montants, pour 2025, viennent dâĂȘtre dĂ©voilĂ©sâŠ