Une clause de mobilitĂ©, insĂ©rĂ©e dans un contrat de travail, est celle qui permet Ă lâemployeur de prĂ©voir une potentielle modification du lieu de travail du salariĂ©, acceptĂ©e Ă lâavance par ce dernier. Mais quelles sont ses conditions de validitĂ©âŻ? RĂ©ponse Ă partir dâun cas vĂ©cuâŠ
La contribution liĂ©e Ă lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s (dite «âŻOETHâŻÂ») est due par toutes les entreprises, employant plus de 20 salariĂ©s, qui ne comptent pas au moins 6% de travailleurs bĂ©nĂ©ficiaires de cette obligation dâemploi, au sein de lâeffectif. En 2025 (et 2026) cette contribution Ă©volue. Explications.
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les sociĂ©tĂ©s non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les sociĂ©tĂ©s non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Vous vous demandez si votre entreprise rĂ©pond Ă toutes les conditions pour bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices ou vous craignez les consĂ©quences dâune dĂ©cision qui serait erronĂ©e, notamment en cas de contrĂŽle fiscal. Il existe un moyen de vous rassurer : le rescrit fiscal qui, depuis peu, peut ĂȘtre sollicitĂ© par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. ExplicationsâŠ
Les infirmiers en fonction en bloc opĂ©ratoire peuvent ĂȘtre autorisĂ©s Ă exercer certains gestes mĂ©dicaux supplĂ©mentaires. Les conditions dans lesquelles cette autorisation peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©esâŠ
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépÎt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Pour les sociĂ©tĂ©s redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les sociĂ©tĂ©s non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Si un dirigeant peut, toutes conditions remplies, ĂȘtre tenu au paiement solidaire des dettes fiscales et des pĂ©nalitĂ©s dues par sa sociĂ©tĂ©, pour autant, cette solidaritĂ© concerne-t-elle Ă©galement les intĂ©rĂȘts de retardâŻ? RĂ©ponse du jugeâŠ
Les entreprises dites «âŻĂ©lectro-intensivesâŻÂ» bĂ©nĂ©ficient, toutes conditions remplies, dâun tarif rĂ©duit dâaccise sur les quantitĂ©s dâĂ©lectricitĂ© quâelles consomment. Un dispositif qui est prolongĂ© pour une pĂ©riode allant du 1er fĂ©vrier 2025 au 31 dĂ©cembre 2025 selon des modalitĂ©s dâapplication qui viennent dâĂȘtre prĂ©cisĂ©es. Revue de dĂ©tailsâŠ
SĂ©curiGreffe est un service de communication Ă©lectronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procĂ©dures collectives dâĂ©changer des documents de façon sĂ©curisĂ©e. Un service qui sâouvre Ă de nouveaux utilisateursâŠ