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TVA

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Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I Ă  Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă  la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !

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Les agents de l’administration fiscale et douaniĂšre sont autorisĂ©s Ă  collecter et exploiter les contenus diffusĂ©s sur internet, pour autant que l’accĂšs ne nĂ©cessite ni saisie d’un mot de passe, ni inscription sur le site en cause. Une condition qui vient d’ĂȘtre supprimĂ©e, augmentant leurs possibilitĂ©s de contrĂŽle. VoilĂ  qui mĂ©rite quelques explications


TVA

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Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A Ă  H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă  cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă  la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de l’annĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)

Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?

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ParallĂšlement Ă  leur activitĂ© « sportive » principale, les sportifs et entraĂźneurs peuvent conclure, avec les sociĂ©tĂ©s ou associations qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versĂ©es dans le cadre de ces contrats sont-elles soumises Ă  TVA ? Non, selon un syndicat sportif. Qu’en pense le juge ?

Promesse unilatĂ©rale de vente : quand les annĂ©es passent


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La promesse unilatĂ©rale de vente permet au propriĂ©taire d’un bien de s’engager sur la vente d’un bien auprĂšs d’un bĂ©nĂ©ficiaire qui pourra choisir de lever l’option, c’est-Ă -dire d’acheter le bien. Mais quand le temps entre la promesse et la levĂ©e d’option est long, des dĂ©saccords peuvent naitre sur le prix