Pour rappel, certains bĂątiments doivent intĂ©grer des procĂ©dĂ©s de production dâĂ©nergies renouvelables ou des systĂšmes de vĂ©gĂ©talisation. Cependant, parce que ces projets ne sont pas toujours adaptĂ©s, il existe des exceptions, en particulier pour les installations classĂ©es pour la protection de lâenvironnement (ICPE) qui ont fait lâobjet de prĂ©cisions. LesquellesâŻ?
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024 versés en janvier 2025
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2023 versés en janvier 2025
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 versĂ©s en janvier 2025 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de plus de 50 salariĂ©s pratiquant le dĂ©calage de paie dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la contribution Ă la formation professionnelle et Ă la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 4e trimestre 2024 au titre des salaires dâoctobre, novembre et dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă lâURSSAF de la fraction principale de la taxe dâapprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023
Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s ayant optĂ© pour le paiement trimestriel, paiement Ă lâURSSAF de la fraction principal de la taxe dâapprentissage due au titre dâoctobre, novembre et dĂ©cembre 2023
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2024 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4e trimestre 2024 (pour les redevables trimestriels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es au cours de lâannĂ©e 2024 (pour les redevables annuels)
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de lâannĂ©e 2024 (par simple tolĂ©rance, lâadministration admet un dĂ©pĂŽt au plus tard le 31 janvier)
Au titre de lâannĂ©e 2025, versement dâun acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2024 des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits dâimpĂŽt suivants :
Date limite de paiement de lâacompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de lâexercice clos le 31 janvier 2025
Date limite du prĂ©lĂšvement de lâacompte dâimpĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2024
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :