Pour rappel, une expĂ©rimentation de visites sanitaires obligatoires est en cours sur la filiĂšre bovine depuis le 14 novembre 2024 et jusquâau 31 dĂ©cembre 2026. Une expĂ©rimentation dont le calendrier a Ă©tĂ© modifiĂ©. Revue de dĂ©tailsâŠ
Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis par les clients Ă©taient exonĂ©rĂ©s de cotisations et contributions sociales. Cette exonĂ©ration perdure-t-elle en 2025âŻ? RĂ©ponse de lâUrssafâŠ
Les applications mobiles sont devenues omniprĂ©sentes dans le quotidien de toutes et tous. Que ce soit pour le divertissement ou la gestion du quotidien, elles ne peuvent plus ĂȘtre Ă©vitĂ©es, alors que, du fait de leur prĂ©sence sur les tĂ©lĂ©phones des utilisateurs, elles ont accĂšs Ă de nombreuses informations dâordre privĂ©âŠ
Pour les entreprises individuelles (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre I Ă Z, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
AprĂšs une suspension des travaux parlementaires en dĂ©cembre 2024 due Ă la censure du Gouvernement, la proposition de loi visant Ă prolonger la dĂ©rogation dâusage des titres-restaurant pour tout achat alimentaire vient dâĂȘtre prolongĂ©e jusquâen 2026. Explications.
Les agents de lâadministration fiscale et douaniĂšre sont autorisĂ©s Ă collecter et exploiter les contenus diffusĂ©s sur internet, pour autant que lâaccĂšs ne nĂ©cessite ni saisie dâun mot de passe, ni inscription sur le site en cause. Une condition qui vient dâĂȘtre supprimĂ©e, augmentant leurs possibilitĂ©s de contrĂŽle. VoilĂ qui mĂ©rite quelques explicationsâŠ
Pour les entreprises individuelles (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de lâexploitant commence par la lettre A Ă H, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de dĂ©cembre 2024, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)
Pour les entreprises redevables de la TVA dĂ©posant leur CA3 Ă cette date et qui sont Ă©galement soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur lâaffectation des vĂ©hicules Ă des fins Ă©conomiques (ex TVS), dĂ©pĂŽt du formulaire annexe Ă la dĂ©claration CA3 et paiement des taxes au titre de lâannĂ©e civile 2024 (pour la pĂ©riode du 1er janvier au 31 dĂ©cembre 2024)
Les professionnels de santĂ© diplĂŽmĂ©s dans des pays en dehors de lâUnion europĂ©enne (UE) peuvent exercer en France aprĂšs une procĂ©dure de validation de leurs compĂ©tences. Cependant, un nouveau statut a Ă©tĂ© crĂ©Ă© pour leur permettre de prendre un peu dâavance sur cette procĂ©dureâŠ
ParallĂšlement Ă leur activitĂ© «âŻsportiveâŻÂ» principale, les sportifs et entraĂźneurs peuvent conclure, avec les sociĂ©tĂ©s ou associations qui les emploient, des contrats dâexploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versĂ©es dans le cadre de ces contrats sont-elles soumises Ă TVAâŻ? Non, selon un syndicat sportif. Quâen pense le jugeâŻ?
Par principe, lâaction en nullitĂ© des actes de sociĂ©tĂ© se prescrit par 3 ans. Mais peut-on parler dâacte de sociĂ©tĂ© si ladite entreprise est dans lâattente de son immatriculation et, par consĂ©quent, de sa personnalitĂ© juridiqueâŻ? RĂ©ponse du juge.