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Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2024

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2024

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les employeurs ayant optĂ© pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versĂ©s au 4e trimestre 2024 au titre des salaires d’octobre, novembre et dĂ©cembre 2024 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, dĂ©claration en DSN et paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de dĂ©cembre 2023

Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s ayant optĂ© pour le paiement trimestriel, paiement Ă  l’URSSAF de la fraction principal de la taxe d’apprentissage due au titre d’octobre, novembre et dĂ©cembre 2023

Taxe sur les salaires

  • par

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2024 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4e trimestre 2024 (pour les redevables trimestriels)

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rĂ©munĂ©rations versĂ©es au cours de l’annĂ©e 2024 (pour les redevables annuels)

Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle et de rĂ©gularisation de la taxe sur les salaires de l’annĂ©e 2024 (par simple tolĂ©rance, l’administration admet un dĂ©pĂŽt au plus tard le 31 janvier)

Acompte de rĂ©ductions/crĂ©dits d’impĂŽts

  • par

Au titre de l’annĂ©e 2025, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant dĂ©clarĂ© en 2024 des dĂ©penses ouvrant droit aux rĂ©ductions/crĂ©dits d’impĂŽt suivants :

  • crĂ©dit d’impĂŽt liĂ© Ă  l’emploi d’un salariĂ© Ă  domicile
  • crĂ©dit d’impĂŽt liĂ© Ă  la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
  • crĂ©dit d’impĂŽt cotisations syndicales
  • rĂ©duction d’impĂŽt investissements outre-mer dans le logement
  • rĂ©duction d’impĂŽt pour dĂ©penses de dĂ©pendance (EHPAD)
  • rĂ©duction d’impĂŽt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Loc’Avantages)
  • rĂ©duction d’impĂŽt pour dons Ă  des associations

Retenue à la source pour les non-résidents

  • par

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2024

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :

  • aux salaires et pensions versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 4e trimestre 2024
  • aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 4e trimestre 2024

ImpÎt sur les sociétés

  • par

Date limite de paiement du solde de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2024

Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions d’impĂŽt imputables sur l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 septembre 2024

Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2024

Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants d’associĂ©s

  • par

Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă  la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou d’intĂ©rĂȘts de comptes courants d’associĂ©s au cours du mois de dĂ©cembre 2024

Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible


  • par

Chaque annĂ©e, les taux accidents du travail, maladie professionnelle (AT/MP) sont fixĂ©s par la loi de financement pour la SĂ©curitĂ© sociale. En l’absence de loi de financement votĂ©e pour 2025 pour l’heure, les taux AT/MP 2024 ont Ă©tĂ© prolongĂ©s pour 2025. Provisoirement pour le moment