Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mai 2022 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 avril 2022
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 30 septembre 2022
Date limite de dĂ©pĂŽt des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 31 mai 2022 (sauf si le dĂ©pĂŽt est effectuĂ© par voie Ă©lectronique)
Date limite de dĂ©pĂŽt par voie Ă©lectronique des comptes sociaux dâune sociĂ©tĂ© commerciale au titre de lâexercice clos le 30 avril 2022
Pour les redevables soumis au rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition, date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de lâexercice clos le 30 septembre 2022
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de lâannĂ©e 2022, (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2023 versés en décembre 2023
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2023 versĂ©s en dĂ©cembre 2023 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2022 versĂ©s en dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022 versés en décembre 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2022 versĂ©s en dĂ©cembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2022
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)