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Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source des salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022 versĂ©s en novembre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022 versĂ©s en novembre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 versĂ©s en novembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

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Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’octobre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

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Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’annĂ©e 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite du prélÚvement des cotisations provisionnelles du 4Úme trimestre 2022 (maladie-maternité, retraite, décÚs-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Contingent annuel d’exportation de rhum – AnnĂ©e 2022

Contingent annuel d’exportation de rhum AnnĂ©e 2022       Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur) DĂ©partement Groupe Nom ou raison sociale de la distillerie Rhum traditionnel agricole Rhum traditionnel de sucrerie Martinique 53 000,692 10 739,628   COFEPP Distillerie Depaz Ă  Saint Pierre 13 566,342… Lire la suite »Contingent annuel d’exportation de rhum – AnnĂ©e 2022

La générosité entre collÚgues est-elle toujours acceptable ?

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Un employeur demande Ă  un salariĂ© de solder ses jours de RTT avant la fin de l’annĂ©e.

Le salariĂ©, n’ayant pas l’utilitĂ© de ces jours, dĂ©cide d’en faire don, anonymement, Ă  un de ses collĂšgues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve Ă  l’Ă©tranger.

L’employeur refuse ce don.

A tort ou Ă  raison ?