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Taxe sur les salaires

  • par

Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en septembre 2022 (pour les redevables mensuels)

Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 3Úme trimestre 2022 (pour les redevables trimestriels)

ImpÎt sur les sociétés

  • par

Date limite de paiement du solde de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 juin 2022

Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde d’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions d’impĂŽt imputables sur l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 juin 2022

Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 juin 2022

ImpÎt sur les sociétés

  • par

Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022 (un dĂ©lai de 15 jours supplĂ©mentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procĂ©dure TDFC)

TVA intracommunautaire

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Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de septembre 2022

Retenue à la source pour les non-résidents

  • par

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en septembre 2022

Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
     –   aux salaires et pensions versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 3Ăšme trimestre 2022
     –   aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă  des non-rĂ©sidents au cours du 3Ăšme trimestre 2022

Dividendes et intĂ©rĂȘts de comptes courants d’associĂ©s

  • par

Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă  la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou d’intĂ©rĂȘts de comptes d’associĂ©s au cours du mois de septembre 2022

Cotisations sociales en cas de dĂ©calage de paie + PrĂ©lĂšvement Ă  la source des salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires d’aoĂ»t 2022 versĂ©s en septembre 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’aoĂ»t 2022 versĂ©s en septembre 2022

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’aoĂ»t 2022 versĂ©s en septembre 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrĂ©lĂšvement Ă  la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif d’au moins 50 salariĂ©s)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires d’aoĂ»t 2022 versĂ©s en aoĂ»t 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en août 2022

Date limite de paiement des cotisations dues Ă  raison des salaires d’aoĂ»t 2022 versĂ©s en aoĂ»t 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)