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Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires d’aoĂ»t 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’aoĂ»t 2022

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’aoĂ»t 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires d’aoĂ»t 2022

Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă  la source (PAS) sur les salaires d’aoĂ»t 2022

Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’aoĂ»t 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

  • par

Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’annĂ©e 2022, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS)

Travailleurs indépendants

  • par

Date limite du prĂ©lĂšvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’annĂ©e 2022, (maladie-maternitĂ©, retraite, dĂ©cĂšs-invaliditĂ©, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Franchise en base TVA

  • par

Date limite d’option pour le paiement de la TVA Ă  compter du 1er septembre 2022 pour les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires de la franchise en base de TVA

TVA

  • par

Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 Ă  99, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois d’aoĂ»t 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

TVA

  • par

Pour les sociĂ©tĂ©s, hors sociĂ©tĂ©s anonymes (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois d’aoĂ»t 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

TVA

  • par

Pour les sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 Ă  74, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois d’aoĂ»t 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

TVA

  • par

Pour les sociĂ©tĂ©s anonymes (hors dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois d’aoĂ»t 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)

TVA

  • par

Pour les sociĂ©tĂ©s anonymes (dĂ©partements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 Ă  99, dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration CA3 et paiement de la TVA au titre des opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois d’aoĂ»t 2022, pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© mensuelle (ou au titre du dernier trimestre Ă©coulĂ© pour les redevables de la TVA selon une pĂ©riodicitĂ© trimestrielle le cas Ă©chĂ©ant)