Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois dâaoĂ»t 2022
Date limite de paiement du 2nd acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bĂ©nĂ©ficier, en janvier 2022, d’un acompte de crĂ©dit d’impĂŽt versĂ© par les services fiscaux.
Parce qu’en 2021 ses dĂ©penses ont augmentĂ© par rapport Ă celles engagĂ©es en 2020, il demande Ă moduler Ă la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale lui refuse.
A tort ou Ă raison ?
Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bĂ©nĂ©ficier, en janvier 2022, d’un acompte de crĂ©dit d’impĂŽt versĂ© par les services fiscaux.
Parce qu’en 2021 ses dĂ©penses ont augmentĂ© par rapport Ă celles engagĂ©es en 2020, il demande Ă moduler Ă la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale lui refuse.
A tort ou Ă raison ?
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2022 versés en mai 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mai 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de mai 2022 versĂ©s en mai 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2022 versés en juillet 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en juillet 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires de juillet 2022 versĂ©s en juillet 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2022 versés en juillet 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2022 versés en juillet 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2022 versĂ©s en juillet 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2022 versés en juin 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2022 versés en juin 2022
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2022 versĂ©s en juin 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)