Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de mai 2022
Date limite de paiement de lâacompte de cotisation fonciĂšre des entreprises.
Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de juin 2022
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de juin 2022
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juin 2022
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
    –  aux salaires et pensions versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 2Ăšme trimestre 2022
    –  aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versĂ©s Ă des non-rĂ©sidents au cours du 2Ăšme trimestre 2022
Pour les particuliers, date limite de dépÎt de la déclaration des revenus 2021, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)
Pour les redevables de lâIFI, dont le patrimoine net est supĂ©rieur Ă 1 300 000 âŹ, mention sur la dĂ©claration de revenus du montant du patrimoine imposable
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de mai 2022
Date limite de dĂ©pĂŽt de l’Ă©tat rĂ©capitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la dĂ©claration des donnĂ©es statistiques (ex-DEB) et de la dĂ©claration europĂ©enne des services (DES) pour les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es au titre du mois de juillet 2022
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de juillet 2022