Retenue à la source pour les non-résidents
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juillet 2022
DĂ©claration de revenus
Pour les particuliers, date limite de dépÎt de la déclaration des revenus 2021, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)
Pour les redevables de lâIFI, dont le patrimoine net est supĂ©rieur Ă 1 300 000 âŹ, mention sur la dĂ©claration de revenus du montant du patrimoine imposable
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
Cotisations sociales en cas de décalage de paie + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires dâavril 2022 versĂ©s en mai 2022
Collecte et dĂ©claration du prĂ©lĂšvement Ă la source (PAS) sur les salaires dâavril 2022 versĂ©s en mai 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires dâavril 2022 versĂ©s en mai 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2022 aux unions régionales des professionnels de santé, sauf si paiement le 5
Cotisations sociales + PrĂ©lĂšvement Ă la source pour les salariĂ©s et assimilĂ©s (effectif dâau moins 50 salariĂ©s)
Transmission de la DSN pour les salaires dâavril 2022 versĂ©s en avril 2022
Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2022
Date limite de paiement des cotisations dues Ă raison des salaires dâavril 2022 versĂ©s en avril 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations dâassurance chĂŽmage, versement transport, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)
Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2022 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)
DĂ©claration de revenus
Pour les particuliers, date limite de dépÎt de la déclaration des revenus 2021, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 01 à 19 et pour les non-résidents)
Pour les redevables de lâIFI, dont le patrimoine net est supĂ©rieur Ă 1 300 000 âŹ, mention sur la dĂ©claration de revenus du montant du patrimoine imposable
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)
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