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Cotisation foncière des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en avril 2022

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de mars 2022

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Contribution sociale de solidarité

Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2021 un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2021

Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2021

Contribution sociale de solidarité

par Maxime_Barocco_51

Dépôt des comptes sociaux

Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2021 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)
Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2021