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Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)

  • par

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

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Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + PrélÚvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

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Transmission de la DSN pour les salaires de février 2022

Collecte et déclaration du prélÚvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2022

Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de fĂ©vrier 2022 (cotisations de sĂ©curitĂ© sociale, cotisations d’assurance chĂŽmage, versement FNAL, contribution solidaritĂ©-autonomie, CSG, CRDS)

Taxe sur les salaires

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Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2022 (pour les redevables mensuels)

Taxe sur les salaires

  • par

Date limite de paiement et de dépÎt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en février 2022 (pour les redevables mensuels)

PrĂ©lĂšvement Ă  la source des personnes soumises Ă  l’acompte

  • par

Date limite du prĂ©lĂšvement de l’acompte d’impĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă  la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par l’article 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)

PrĂ©lĂšvement Ă  la source des personnes soumises Ă  l’acompte

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Date limite du prĂ©lĂšvement de l’acompte d’impĂŽt sur le revenu dĂ» au titre du prĂ©lĂšvement Ă  la source pour les redevables soumis au prĂ©lĂšvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux, des bĂ©nĂ©fices non commerciaux et des bĂ©nĂ©fices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visĂ©s par l’article 62 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts : gĂ©rants majoritaires de SARL soumises Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, gĂ©rants des sociĂ©tĂ©s en commandite par actions, associĂ©s en nom des sociĂ©tĂ©s de personnes, membres des sociĂ©tĂ©s en participation, associĂ© unique personne physique d’une EURL, associĂ©s d’une exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (lorsque ces sociĂ©tĂ©s ou exploitations ont optĂ© pour l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s)