Date limite de paiement de lâacompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociĂ©tĂ©s redevables de leur 4Ăšme acompte dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de lâexercice
Date limite de paiement de lâacompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociĂ©tĂ©s redevables de leur 4Ăšme acompte dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s de lâexercice
Date limite de paiement du solde de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2021.
Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions dâimpĂŽt imputables sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 novembre 2021
Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 novembre 2021
Date limite de paiement du solde de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 novembre 2021.
Date limite de dĂ©pĂŽt, avec le relevĂ© de solde dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, des dĂ©clarations de crĂ©dits et de rĂ©ductions dâimpĂŽt imputables sur lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s pour un exercice clos le 30 novembre 2021
Date limite de dépÎt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 novembre 2021
Date limite de paiement de lâacompte trimestriel dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, de lâacompte relatif aux contributions additionnelles
Date limite de paiement de lâacompte trimestriel dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et, le cas Ă©chĂ©ant, de lâacompte relatif aux contributions additionnelles
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2022.
Date limite de dépÎt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en février 2022.
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de fĂ©vrier 2022.
Date limite de dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de revenus de capitaux mobiliers, prĂ©lĂšvement forfaitaire non libĂ©ratoire et prĂ©lĂšvements sociaux dus Ă la source en cas de paiement de revenus distribuĂ©s et/ou dâintĂ©rĂȘts de comptes dâassociĂ©s au cours du mois de fĂ©vrier 2022.