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RGPD : "vos papiers, s'il vous plaît !"

Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).

L’un d’eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu’elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

« Aucune », répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d’un traitement informatique.

La société a-t-elle raison ?

RGPD : "vos papiers, s'il vous plaît !"

par Maxime_Barocco_51

Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).

« Aucune », répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d’un traitement informatique.

La société a-t-elle raison ?

TVA

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de février 2022, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

TVA

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2022